L’essentiel en 40 secondes

Deux mouvements convergent en 2026 et changent la donne pour les détenteurs de crypto-actifs. D’un côté, la directive DAC8 est entrée en application : depuis le 1^er janvier 2026, les prestataires transmettent automatiquement à l’administration l’identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations, y compris les échanges crypto contre crypto. De l’autre, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 organise la saisie administrative à tiers détenteur sur les crypto-actifs, précise le régime fiscal des NFT et allonge certains délais de reprise.

La fin d’une asymétrie

Il y a une différence entre une obligation déclarative et une obligation déclarative vérifiable.

Depuis 2019, tout détenteur français de crypto-actifs était censé déclarer ses comptes ouverts à l’étranger et ses plus-values de cession. Dans les faits, l’administration disposait de peu de moyens pour croiser ces déclarations avec la réalité. Elle demandait, elle ne voyait pas.

Cette asymétrie est en train de disparaître, et elle disparaît vite. Le message n’est pas qu’il faut avoir peur. C’est qu’un décalage déclaratif que l’on pouvait, jusqu’ici, corriger tranquillement, devient un décalage que l’administration verra probablement avant vous.

Ce que l’administration reçoit désormais, et depuis quand

La directive DAC8, transposée en droit français, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre annuellement un rapport standardisé. Le reporting est applicable depuis le 1^er janvier 2026, ce qui signifie que les premières transmissions automatiques portent sur l’exercice en cours.

Le contenu du rapport :

• l’identité complète de l’utilisateur : nom, adresse, date de naissance ;
• son numéro d’identification fiscale ;
• les échanges crypto contre monnaie ayant cours légal ;
• les échanges crypto contre crypto le point le plus souvent sous-estimé ;
• les transferts, y compris vers des adresses externes.

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête. Beaucoup de détenteurs ont construit leur raisonnement sur l’idée qu’un swap entre deux jetons était invisible. Il ne l’est plus. Pour un particulier relevant de l’article 150 VH bis, l’échange crypto contre crypto bénéficie certes d’un sursis d’imposition — il n’est pas imposable en tant que tel. Mais il est désormais connu, et il entre dans la reconstitution du portefeuille que l’administration peut opérer. Nous avions détaillé le mécanisme dans notre article sur la directive DAC8.

La saisie administrative à tiers détenteur appliquée aux crypto-actifs

C’est la disposition la moins commentée de la loi du 25 juin 2026, et l’une des plus significatives.

Jusqu’à présent, le comptable public pouvait saisir un compte bancaire entre les mains d’une banque. Il n’existait pas de mécanisme clair pour appréhender des crypto-actifs conservés chez un prestataire. La loi comble ce vide.

Lorsque la saisie porte sur des crypto-actifs conservés par un prestataire, celui-ci procède à leur vente — ou en confie la réalisation à un prestataire habilité s’il n’est pas lui-même autorisé à le faire. Le produit de la cession est attribué au créancier public, à concurrence du montant de la saisie, au jour de la notification. Le mécanisme s’applique tant au titulaire du compte qu’au prestataire conservateur.

Notez la conséquence pratique, qui est rude : la saisie déclenche une cession. Le contribuable saisi ne subit pas seulement le prélèvement ; il réalise, au passage, une plus-value ou une moins-value dont il devra tirer les conséquences fiscales sur des actifs qu’il n’a pas choisi de vendre, à un cours qu’il n’a pas choisi.

Se laisser porter jusqu’au recouvrement forcé est, ici plus qu’ailleurs, la plus mauvaise des stratégies.

NFT : un régime fiscal enfin précisé

La loi opère également un travail de vocabulaire qui n’est pas cosmétique : la référence aux « actifs numériques » est remplacée par celle de « crypto-actifs », conformément au règlement européen MiCA. Vos anciens documents et vos anciennes clauses contractuelles gagnent à être relus à cette aune.

Sur le fond, le texte précise le régime fiscal applicable aux crypto-actifs uniques et non fongibles. Le principe retenu est celui de la transparence : la plus-value est imposée suivant le régime applicable au bien ou au droit que le jeton représente.

Autrement dit, un NFT n’a pas de régime fiscal propre : il emprunte celui de ce qu’il incarne. Un NFT représentant une œuvre d’art relève du régime des objets d’art. Un NFT donnant accès à un service relève d’une autre logique. Un NFT purement spéculatif, sans sous-jacent identifiable, pose encore des difficultés d’analyse. C’est un progrès considérable par rapport à l’incertitude antérieure, mais la qualification préalable devient l’exercice déterminant. Voir notre article sur la comptabilité et la fiscalité des NFT.

Successions : des obligations déclaratives renforcées

La loi durcit également les obligations déclaratives en matière successorale.

Rappelons le principe, encore mal connu : les crypto-actifs entrent dans l’actif successoral et doivent être valorisés au jour du décès. Ils ne s’évaporent pas parce qu’ils sont détenus sur un portefeuille personnel.

La difficulté est rarement juridique. Elle est pratique : les héritiers doivent pouvoir accéder aux actifs. Un portefeuille auto-conservé dont personne ne connaît les moyens d’accès n’est pas transmis — il est perdu, tout en restant théoriquement taxable. Nous traitons cette question dans notre article sur la transmission des cryptomonnaies.

Le durcissement des obligations déclaratives change l’équation : ce qui pouvait être omis par ignorance devient un manquement identifiable.

Les délais de reprise s’allongent

Dernier élément à intégrer : la loi allonge certains délais de reprise. Combiné à l’arrivée des données DAC8, cela signifie que l’administration disposera à la fois de plus d’informations et de plus de temps pour les exploiter.

La conséquence pratique est simple : la fenêtre pendant laquelle une situation irrégulière peut être régularisée sereinement se referme.

Régulariser : comment ça se passe vraiment

La régularisation n’a rien d’une démarche honteuse, et elle n’est pas réservée aux gros portefeuilles.

Dans la très grande majorité des dossiers que nous traitons, l’omission ne relève pas de la fraude. Elle vient d’une méconnaissance des règles applicables aux échanges entre crypto-actifs, d’un compte ouvert sur une plateforme étrangère en 2017 et oublié depuis, ou d’un historique devenu illisible après plusieurs changements d’outils et la fermeture de deux plateformes.

La démarche, en pratique :

1. Reconstituer l’historique complet. C’est 80 % du travail, et la partie la plus longue. Exports de plateformes, analyse on-chain, relevés bancaires.
2. Qualifier chaque opération. Cession, échange, revenu de staking, airdrop, transfert entre comptes propres. La qualification détermine le régime.
3. Déposer les déclarations rectificatives, notamment le formulaire 3916-bis pour les comptes détenus à l’étranger et le 2086 pour les cessions.
4. Accompagner le dépôt d’une note explicative retraçant la démarche et sa méthodologie.

Une régularisation spontanée, intervenue avant tout contrôle, place le contribuable dans une situation nettement plus favorable qu’une régularisation subie. Le calendrier qui s’ouvre rend cette fenêtre plus étroite qu’elle ne l’a jamais été.

Questions fréquentes

L’administration fiscale reçoit-elle automatiquement les données des plateformes crypto ?

Oui. La directive DAC8, applicable au reporting depuis le 1^er janvier 2026, impose aux prestataires de transmettre annuellement l’identité de leurs utilisateurs, leur numéro d’identification fiscale et le détail de leurs opérations, y compris les échanges entre crypto-actifs.

Le fisc peut-il saisir des cryptomonnaies ?

Oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 organise la saisie administrative à tiers détenteur sur les crypto-actifs conservés par un prestataire, qui procède à leur vente au profit du créancier public. La saisie déclenche donc une cession, avec ses conséquences fiscales.

Comment régulariser une situation crypto non déclarée ?

En reconstituant l’historique complet des opérations, en déposant les déclarations rectificatives correspondantes 3916-bis et 2086 et en accompagnant le dépôt d’une note explicative. Une régularisation spontanée est nettement plus favorable qu’une régularisation subie.

Faut-il déclarer ses crypto-actifs dans une succession ?

Oui, ils entrent dans l’actif successoral et doivent être valorisés au jour du décès. La loi du 25 juin 2026 renforce les obligations déclaratives en la matière.

Mes cryptos sont sur un portefeuille personnel, pas sur une plateforme. Suis-je concerné par DAC8 ?

Le reporting pèse sur les prestataires, pas sur les portefeuilles auto-conservés. Mais dès lors qu’un actif a transité par un prestataire à l’achat comme à la vente l’opération est connue. L’auto-conservation n’efface pas l’historique, elle interrompt seulement la visibilité sur une portion du parcours.

Une situation à régulariser, ou un contrôle en cours ? Nous reconstituons les historiques, qualifions les opérations et accompagnons la démarche auprès de l’administration. Contactez le cabinet.