Plateformes crypto après juillet 2026 : vérifier les autorisations
Publié le 31/08/2026 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Des repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Vérifier l’entité, le service et le territoire
Le nom commercial d’une plateforme ne suffit pas pour vérifier son autorisation. Identifiez l’entité qui signe votre contrat, l’autorité compétente et les services couverts. Depuis la fin de la transition française en juillet 2026, un ancien enregistrement PSAN ne constitue plus une preuve suffisante du droit de poursuivre les services concernés.
Une vérification en cinq étapes
- Lire les documents contractuels : relever la dénomination légale, le pays et les coordonnées de l’entité qui fournit le service.
- Consulter une source officielle : utiliser la liste blanche de l’AMF et les registres MiCA de l’ESMA.
- Vérifier le statut actuel : distinguer l’autorisation en vigueur, une inscription historique, un retrait et une demande encore en cours.
- Contrôler les services et le territoire : rapprocher ce qui est autorisé du service acheté et du droit de le proposer en France.
- Conserver la preuve datée : enregistrer la référence consultée et les éléments utiles dans le dossier du prestataire.
Une même marque peut utiliser plusieurs entités. Le résultat trouvé pour une filiale n’est pas automatiquement valable pour le contrat d’une autre. De même, une autorisation de conservation ne prouve pas que tous les services affichés dans une application relèvent du même périmètre.
Si le résultat est ambigu
Comparez l’orthographe légale, l’identifiant et les coordonnées. Une liste négative n’est pas nécessairement exhaustive : l’absence d’un nom sur une liste noire ne vaut pas autorisation. Si les informations ne concordent pas, demandez au prestataire la référence réglementaire exacte et faites clarifier la situation avant de vous appuyer sur une capture publicitaire.
Tenir compte des voies prévues par MiCA
L’AMF distingue l’agrément PSCA et, pour certaines entités financières éligibles, la notification prévue à l’article 60, jugée complète par l’autorité compétente. Il faut aussi tenir compte de la fourniture transfrontière de services depuis un autre État membre selon le cadre MiCA. L’analyse ne se limite donc pas à rechercher un agrément délivré directement par l’AMF.
Une autorisation ne garantit ni le rendement d’un actif, ni sa valeur, ni l’absence d’incident. La vérification réglementaire doit être complétée par l’examen du fonctionnement concret du service.
Pour un compte d’entreprise, examiner aussi
- L’ouverture au nom de la société : pièces requises, personnes habilitées et délais annoncés.
- Les exports : historique complet, quantités, frais, conversions, identifiants et récupération après clôture du compte.
- La conservation : droits de l’entreprise, possibilités d’utilisation des actifs par le tiers et conditions de restitution.
- Les mouvements : réseaux pris en charge, délais, seuils et frais de retrait ou de conversion.
- La continuité : gestion des incidents, accès de remplacement et interlocuteur pour les anomalies.
Ces éléments facilitent le suivi décrit dans notre accompagnement comptable crypto. Ils ne constituent pas un classement des plateformes ni une recommandation de placer des fonds chez un acteur donné.
Garder une trace exploitable
Un changement de prestataire doit préserver l’accès aux actifs et la continuité des données. Lisez les communications officielles du prestataire, les délais annoncés et les opérations proposées. Ne supposez pas qu’un transfert, une vente et une conversion auront les mêmes effets.
Distinguer les scénarios
- Transfert du même actif entre comptes du même propriétaire : conserver les adresses, quantités, frais et preuves reliant départ et arrivée.
- Vente contre euros : identifier la cession, les frais et les conséquences selon le régime de la personne ou de la société.
- Conversion dans un autre actif : documenter l’échange et sa qualification ; la règle du particulier ne se transpose pas automatiquement à l’entreprise.
- Actifs bloqués ou récupération incertaine : conserver les demandes et réponses, examiner les droits et apprécier les conséquences dans le dossier de clôture.
Exemple de continuité comptable
Une société transfère, par hypothèse, 1 BTC d’un prestataire à un autre. Le dossier doit expliquer la quantité reçue, les éventuels frais et la propriété inchangée. Importer l’arrivée comme un nouvel achat sans historique ferait perdre le lien avec le coût d’origine. Si une vente intervient avant le transfert, les pièces doivent au contraire permettre d’identifier cette vente.
Préparer la bascule
Exportez les historiques et les soldes avant de fermer le compte, vérifiez l’ouverture du compte de destination au nom de la bonne entité, documentez la décision et rapprochez les mouvements. Pour un commerçant, prévoyez aussi les conséquences sur les encaissements clients et remboursements ; notre page paiements crypto détaille ces flux.
Questions fréquentes
Une demande d’agrément déposée suffit-elle ? Il faut vérifier le statut effectif et les services couverts, pas seulement l’existence d’une demande.
Un acteur agréé dans l’Union peut-il servir une entreprise française ? Le cadre permet des services transfrontières sous conditions. Vérifiez l’entité, le service et le territoire concernés dans les sources officielles.
Le reporting DAC8 remplace-t-il les exports ? Non. Gardez vos propres données pour reconstituer les opérations et expliquer les différences. Voir le guide DAC8.