PSCA : ce qui change pour vous à compter de 2027 avec le nouveau règlement de l’ANC

PSCA

Le secteur crypto entre dans une nouvelle phase de structuration. Après l’arrivée du règlement européen MiCA, les acteurs français doivent aussi s’adapter à de nouvelles règles comptables.
Avec le règlement ANC n°2026-01, la France introduit pour la première fois un cadre comptable clair pour les crypto-actifs dans les comptes des entreprises.

Pour les fintech crypto qui deviennent ou souhaitent devenir prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), ces évolutions vont avoir un impact direct sur la façon de tenir la comptabilité, présenter les comptes et dialoguer avec les investisseurs ou régulateurs.

Voici ce qu’il faut comprendre, simplement.

1. Le contexte : la fin du régime PSAN et l’arrivée des PSCA

Pendant plusieurs années, la France a fonctionné avec le statut PSAN (prestataire de services sur actifs numériques).

Mais avec l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, le cadre change.

  • Le régime PSAN disparaît progressivement
  • Les acteurs devront obtenir un agrément européen PSCA pour continuer leurs activités
  • La période transitoire prend fin le 1er juillet 2026

Concrètement :

À partir de cette date, seuls les prestataires autorisés comme PSCA pourront fournir des services crypto en Europe.

Cela concerne notamment :

  • les plateformes d’échange crypto
  • les services de conservation (custody)
  • les brokers
  • les prestataires de paiement crypto
  • les sociétés proposant du conseil ou de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs

Mais l’impact ne s’arrête pas à la conformité réglementaire.

La comptabilité des crypto-actifs évolue aussi.

2. Pourquoi un nouveau règlement comptable ?

Jusqu’ici, la comptabilité des crypto-actifs reposait souvent sur des interprétations.

Certaines sociétés :

  • les comptabilisaient en immobilisations incorporelles
  • d’autres en stocks
  • d’autres encore en instruments financiers

Ce manque d’harmonisation posait plusieurs problèmes :

  • difficulté à comparer les entreprises
  • manque de lisibilité pour les investisseurs
  • complexité pour les audits
  • incertitudes fiscales et comptables

Le règlement ANC 2026-01 vient justement clarifier ces règles et les aligner avec l’évolution du marché et le cadre européen MiCA.

3. Ce qui change concrètement pour les sociétés crypto

Voici les principales évolutions à anticiper pour les fintech crypto.

1. Une définition comptable claire des crypto-actifs

Le règlement introduit une définition comptable spécifique des crypto-actifs.

Cela permet de distinguer :

  • les crypto détenus pour compte propre
  • les crypto détenus pour les clients
  • les crypto utilisés dans l’activité

Cette distinction est essentielle pour les PSCA, notamment pour les plateformes et les custodians.

2. Une meilleure distinction entre les crypto de l’entreprise et ceux des clients

Pour les acteurs qui gardent des crypto pour leurs utilisateurs (custody, exchange, broker), les règles comptables deviennent plus explicites.

L’objectif est de :

  • séparer clairement les actifs appartenant aux clients
  • éviter toute confusion dans les comptes
  • améliorer la transparence financière

C’est un point très important pour :

  • les audits
  • les levées de fonds
  • les relations avec les régulateurs

3. Des règles de valorisation plus structurées

Les nouvelles normes comptables encadrent davantage la valorisation des crypto-actifs.

Selon leur usage dans l’entreprise, ils pourront être traités différemment :

  • actifs détenus pour investissement
  • actifs utilisés dans l’activité
  • actifs détenus pour les clients

L’objectif est d’éviter les pratiques hétérogènes et de rendre les comptes plus lisibles pour les tiers.

4. Des informations supplémentaires dans les comptes annuels

Le règlement prévoit également plus d’informations dans les annexes des comptes.

Les entreprises devront notamment expliquer :

  • la nature des crypto détenus
  • leur méthode d’évaluation
  • leur rôle dans l’activité

Pour les fintech crypto, cela signifie :

  • plus de transparence financière

Mais aussi une meilleure crédibilité vis-à-vis des investisseurs et partenaires bancaires.

4. Ce que cela signifie pour votre entreprise crypto

Avec l’arrivée du statut PSCA, les attentes des régulateurs et des investisseurs vont augmenter.

Votre comptabilité devra être :

  • claire
  • traçable
  • auditée
  • conforme aux normes françaises

Concrètement, les entreprises crypto devront notamment :

  • structurer leur plan comptable crypto
  • distinguer correctement les wallets clients et wallets propres
  • documenter les méthodes de valorisation
  • sécuriser le suivi comptable des transactions blockchain

Pour beaucoup d’acteurs, cela implique de professionnaliser leur organisation financière.

5. Pourquoi anticiper dès maintenant

Même si certaines dispositions s’appliqueront pleinement dans les prochaines années, attendre n’est pas une bonne stratégie.

Les sociétés crypto qui anticipent ces changements pourront :

  • faciliter leur agrément PSCA
  • rassurer les investisseurs
  • sécuriser leurs levées de fonds
  • éviter les blocages lors des audits

À l’inverse, une comptabilité mal structurée peut devenir un frein majeur à la croissance.

6. L’enjeu pour les fintech crypto : structurer la fonction finance

Le marché crypto entre dans une phase de maturation réglementaire.

Demain, les acteurs qui réussiront seront ceux qui auront :

  • une gouvernance solide
  • une conformité réglementaire maîtrisée
  • une comptabilité fiable

C’est exactement la logique derrière les nouvelles normes comptables.

Conclusion

Avec le règlement ANC 2026-01, la comptabilité des crypto-actifs entre dans une nouvelle ère.

Pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), ces règles vont structurer la manière de :

  • suivre les crypto-actifs
  • présenter les comptes
  • dialoguer avec les régulateurs et investisseurs.

Autrement dit :
la crypto devient un secteur pleinement structuré, y compris sur le plan comptable.

Les entreprises qui anticipent ces changements auront une longueur d’avance.

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