PSCA : préparer les comptes et les évolutions ANC
Publié le 16/04/2026 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Des repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Deux chantiers à distinguer
L’autorisation de fournir des services sur crypto-actifs et les règles de préparation des comptes répondent à des questions différentes. Depuis la fin de la transition française MiCA en juillet 2026, un ancien enregistrement PSAN ne suffit plus à établir le droit de poursuivre une activité. Vérifiez l’entité, les services et la situation actuelle dans les registres officiels.
Le cadre prévoit l’agrément PSCA et, pour certaines entités financières éligibles, une procédure de notification au titre de l’article 60, jugée complète par l’autorité compétente. Un nom commercial, un dossier en cours ou un statut historique ne remplace pas cette vérification. L’AMF présente ces voies d’accès.
Cartographier les services et les flux
La comptabilité doit suivre les opérations réellement fournies : conservation, échange, exécution d’ordres ou autres prestations. Pour chaque parcours client, décrivez qui reçoit les fonds ou actifs, qui exécute, qui conserve, qui facture et qui doit restituer. Distinguez les opérations propres du prestataire de celles réalisées pour le client.
Cette cartographie permet de relier les contrats, les systèmes opérationnels et les comptes. Elle doit aussi identifier les tiers techniques et les entités du groupe qui interviennent. Un même écran utilisateur peut recouvrir plusieurs relations contractuelles et plusieurs obligations.
Comptabilité et contrôle réglementaire
Une mission comptable aide à produire des données explicables et des rapprochements. Elle ne délivre pas une autorisation MiCA. Le périmètre de l’audit légal, des contrôles réglementaires et de l’assistance juridique doit être établi séparément selon la situation de l’entité, sans affirmer que tout PSCA est soumis aux mêmes missions.
Les normes existaient avant 2026
Le règlement ANC 2026-01 fait évoluer le PCG et prolonge des règles antérieures, notamment celles issues du règlement 2018-07. Le règlement 2026-02 concerne le cadre bancaire ; il ne s’applique pas à tout PSCA du seul fait de ce statut.
Conservation : trois conditions à documenter
L’article 629-1 du texte homologué encadre le traitement des actifs conservés pour compte de tiers. Pour le traitement en qualité de mandataire sans inscription des actifs conservés à l’actif du bilan, les conditions portent sur :
- La ségrégation : séparation des actifs clients et propres dans le dispositif d’enregistrement et concordance permanente des quantités conservées avec les supports techniques.
- L’usage et les validations : absence d’utilisation des actifs et droits sans accord exprès du client, avec multi-validation des décisions de transaction chez le prestataire.
- La restitution : mise en place des moyens nécessaires pour rendre les actifs conservés.
Si une condition manque, le texte prévoit une inscription à l’actif avec une dette de restitution d’égal montant, puis les règles d’évaluation correspondantes. Une présentation comptable ne doit pas être utilisée pour conclure, à elle seule, sur la conformité réglementaire de l’organisation.
Chiffre d’affaires : expliquer la rémunération
Pour les opérations pour compte de tiers visées par l’article 629-2, seule la rémunération du prestataire entre en résultat. Le volume échangé par les clients ne devient pas automatiquement son chiffre d’affaires. Les activités en compte propre et les autres services appellent leur propre analyse.
Exemple pédagogique : un relevé indique 100 000 € d’opérations exécutées pour des clients et 500 € de commissions. Le contrôle doit retrouver les 500 € facturés, les encaissements, les avoirs et les éventuels montants dus, puis expliquer le traitement des flux clients. Il ne suffit pas de retenir les 100 000 € comme revenus du prestataire.
Clôture et annexe
Préparez quantités et valeurs des actifs conservés, sources de valorisation, engagements pertinents et dettes de restitution lorsqu’elles sont comptabilisées. Les articles 838-15 et 838-16 précisent les informations selon le rôle de l’entité. Les actifs propres suivent aussi leur analyse de détention, décrite dans le guide ANC 2026.
Préparer les données sans anticiper une entrée en vigueur
Les textes 2026-01 et 2026-02 sont homologués par l’arrêté du 12 août 2026 publié au Journal officiel du 3 septembre. Pour le règlement 2026-01, l’article 9 fixe l’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée possible sur l’exercice en cours à la publication. Ce calendrier comptable est distinct de la fin de transition MiCA.
Organiser une piste d’audit exploitable
- Référentiel commun : rapprocher identifiants clients, entités, actifs et comptes entre les outils, sans multiplier des libellés incompatibles.
- Contrôles de quantités : comparer registres clients, wallets et relevés des tiers, en expliquant les opérations en transit et les écarts.
- Contrôles de revenus : relier contrat tarifaire, opération, commission, facture ou relevé et encaissement.
- Clôture : justifier les soldes, les méthodes et les écritures d’ajustement avec des pièces datées.
- Revue : attribuer chaque anomalie à un responsable, conserver son explication et vérifier sa résolution.
Les exports doivent rester exploitables après un changement de logiciel ou de prestataire. Un tableau de bord utile distingue les montants traités pour les clients, les revenus du prestataire, ses dépenses et sa trésorerie propre. Les mêmes contrôles doivent pouvoir être reproduits d’une période à l’autre.
Questions fréquentes
Un wallet séparé prouve-t-il toutes les conditions de conservation ? Non. Les conditions d’usage, de validation, de concordance et de restitution doivent aussi être documentées.
Les actifs des clients sont-ils toujours hors bilan ? Le traitement dépend des conditions du texte et de la situation réelle. La seule mention « custody » dans un contrat ne suffit pas.
Que préparer pour le cabinet ? Statut réglementaire, liste des services, contrats clients et sous-traitants, schéma des flux, exemples d’exports, plan de comptes, derniers rapprochements et anomalies ouvertes.
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