ANC 2026-01 : préparer l’évolution du traitement comptable des crypto-actifs
Publié le 17/03/2026 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Des repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Identifier le texte applicable à votre entité
Les règlements ANC 2026-01 et 2026-02, adoptés le 9 janvier 2026, ont été homologués par l’arrêté du 12 août 2026 publié au Journal officiel du 3 septembre. Le texte 2026-01 modifie notamment le Plan comptable général ; le 2026-02 concerne le cadre bancaire. Le statut PSCA d’une entreprise ne suffit donc pas à déterminer son référentiel.
Cette évolution précise le traitement des crypto-actifs et assimilés, avec des dispositions sur la détention, les émissions, les prêts et les services pour compte de tiers. Elle prolonge un cadre comptable existant : il ne s’agit pas de la première reconnaissance des crypto-actifs dans les comptes français.
Commencer par les droits attachés à l’actif
La dénomination commerciale d’un token ne suffit pas. Le dossier doit décrire les droits, les obligations, la contrepartie et l’utilisation prévue. Deux actifs présentés comme des « stablecoins » ne doivent pas être classés automatiquement de la même façon sans examen de leur qualification.
- Titres, contrats financiers et bons de caisse : l’article 619-8 renvoie aux règles correspondant à leurs caractéristiques.
- Jetons de monnaie électronique : l’article 619-8 prévoit le compte 513 et un traitement distinct à la clôture.
- Droits sur un bien ou un service utilisés dans l’activité : l’article 619-9 retient les règles attachées à ces droits lorsque les deux conditions prévues sont remplies.
- Autres situations relevant de l’article 619-10 : inscription au compte 522, notamment lorsque les conditions de l’article 619-9 ne sont pas réunies.
Un achat destiné à la trésorerie et un droit permettant de recevoir un service ne se traitent donc pas sur la seule base du mot « crypto ». Le guide investissement en société situe cette qualification dans la décision de gestion.
Distinguer préparation et première application
Le calendrier du règlement 2026-01 est désormais confirmé : son article 9 vise les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une application anticipée est possible pour l’exercice en cours à la date de publication au Journal officiel. L’homologation de septembre 2026 ne signifie pas que toutes les sociétés doivent appliquer obligatoirement les nouvelles dispositions à tous leurs comptes 2026.
Trois dates à distinguer
- 9 janvier 2026 : adoption par l’ANC.
- 3 septembre 2026 : publication au Journal officiel de l’arrêté d’homologation et des règlements.
- 1er janvier 2027 : seuil d’ouverture des exercices pour l’application obligatoire du règlement 2026-01.
Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, l’exercice ouvert le 1er janvier 2027 entre dans le calendrier obligatoire. Pour une clôture décalée, c’est la date d’ouverture de l’exercice qui compte. La décision d’application anticipée doit être examinée avec les méthodes, les données disponibles et les effets de transition ; elle ne se résume pas à créer quelques nouveaux comptes.
Préparer la première application
Conservez l’inventaire des positions et les éléments établissant l’intention d’utiliser les droits dans l’activité. L’article 9 prévoit une disposition particulière lorsque cette intention ne peut pas être définie rétrospectivement : elle est définie à la date d’application, avec reclassement au bilan d’ouverture sans changement de valeur. Cette règle ciblée ne doit pas être transformée en une possibilité générale de revaloriser librement les actifs.
Source directe : arrêté du 12 août 2026 et règlements annexés. La page de l’ANC donne accès aux versions publiées et commentées.
Préparer un inventaire utile à la clôture
La mise en œuvre relie les contrats, les relevés opérationnels et les écritures. Pour chaque position, rassemblez l’actif, la quantité, le propriétaire, le lieu de conservation, les droits attachés, l’usage et les sources de valorisation. Séparez les actifs propres, ceux prêtés ou empruntés et ceux conservés pour les clients.
Clôture et cessions : des mécanismes distincts
Pour les actifs du compte 522, l’article 619-12 prévoit une évaluation à la valeur vénale à la clôture, avec différences enregistrées dans les comptes transitoires 4742 ou 4752. Une perte latente conduit à examiner la provision prévue par le texte, en tenant compte des dispositions de couverture lorsqu’elles s’appliquent. Une hausse de valeur n’est donc pas automatiquement un produit de cession.
L’article 619-15 prévoit, pour les actifs fongibles concernés, les méthodes PEPS/FIFO ou CUMP pour le calcul du résultat de cession. Les comptes 7674 et 6674 distinguent respectivement le produit net et la charge nette. Une méthode retenue doit pouvoir être reproduite à partir des historiques, y compris après migration de plateforme ou de logiciel.
Exemple pédagogique de dossier de clôture
Une entreprise détient un actif relevant du compte 522, acquis pour 10 000 €, dont la valeur à la clôture est, par hypothèse, de 12 000 €. Le dossier doit établir la quantité, le coût et la source fiable des 12 000 €, puis appliquer le mécanisme d’écart latent prévu. Il ne suffit pas d’inscrire 2 000 € de bénéfice réalisé. Si l’actif est ensuite cédé, le résultat de cession constitue une étape distincte, avec reprise des éléments concernés.
Prêts, emprunts et opérations pour les clients
L’article 619-19 traite séparément le prêteur, l’emprunteur, la dette de restitution et la rémunération. Le contrat, le risque de contrepartie et les conditions de récupération doivent être documentés. Pour les services de conservation et les opérations pour compte de tiers, les articles 629-1 et suivants appellent une autre analyse. Notre guide comptabilité des PSCA détaille les contrôles à préparer.
Les informations à préparer pour l’annexe
- Quantités et montants détenus, avec plateformes ou sources de données et convention horaire de valorisation.
- Catégories d’actifs, droits attachés, méthodes de coût et éléments de dépréciation pertinents.
- Positions prêtées, empruntées ou données en garantie et motivations des reclassements concernés.
- Pour les prestataires, informations propres aux actifs conservés pour les clients et aux obligations de restitution.
Questions fréquentes
Tous les crypto-actifs vont-ils au compte 522 ? Non. Les caractéristiques de l’actif et les conditions des articles 619-8 à 619-10 doivent être examinées.
Un logiciel réalise-t-il cette analyse seul ? Il peut faciliter les imports et les rapprochements, mais les contrats, les droits et les choix de méthode nécessitent une analyse documentée.
L’ANC règle-t-elle aussi la fiscalité et l’autorisation MiCA ? Ces sujets doivent être examinés séparément. Une écriture comptable ne délivre pas une autorisation réglementaire et ne remplace pas l’analyse fiscale.