L’essentiel en 40 secondes

Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Sans exception, sans dérogation. L’obligation d’émission s’applique à la même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1^er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Pour une entreprise payée en crypto, la règle est simple : la facture reste libellée en euros, le crypto-actif est le moyen de règlement, et c’est la mécanique de conversion qui doit être documentée.

Deux populations vont découvrir cette réforme dans la douleur

La première, ce sont les entrepreneurs qui pensaient avoir jusqu’en 2027. Ils ont raison pour l’émission. Ils ont tort pour la réception, qui s’impose à tout le monde dès le 1^er septembre 2026. Un dirigeant de TPE qui n’a pas choisi de plateforme agréée d’ici là ne pourra tout simplement pas recevoir les factures de ses fournisseurs.

La seconde, ce sont les entreprises du Web3.

Pourquoi elles en particulier ? Parce que la réforme a été pensée pour un monde où l’on facture en euros et où l’on encaisse en euros, sur un compte bancaire, à une date connue. Or une bonne partie de l’écosystème facture en euros et encaisse en USDC. Ou facture à une entité qui n’a pas d’existence juridique classique. Ou est payée à J+3 sur un montant qui n’est plus tout à fait celui de la facture, parce que le cours a bougé.

Rien de tout cela n’est interdit. Mais rien de tout cela ne se documente tout seul.

Le calendrier, sans ambiguïté

Une précision qui revient souvent : un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA est concerné. La franchise dispense de collecter la TVA, elle n’exclut pas du champ des assujettis.

Autre point : l’envoi d’un PDF par e-mail cesse d’être conforme. La facture doit transiter par une plateforme agréée et respecter l’un des trois formats structurés autorisés Factur-X, UBL ou CII. Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent également sur les factures, dont la catégorie de l’opération et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Comment facturer quand on est payé en crypto ?

Posons le cas le plus fréquent : vous êtes une société française, vous facturez une prestation 10 000 € HT à un client qui vous règle en stablecoin.

1. La facture reste libellée en euros

C’est le premier réflexe, et il n’a pas changé avec la réforme. Les crypto-actifs ne sont pas une monnaie ayant cours légal en France. Ils sont le moyen de règlement, pas l’unité de compte de votre facture. Votre facture porte donc un montant en euros, une TVA en euros, et le format structuré transmis via votre plateforme agréée reprend ces montants.

Vous pouvez parfaitement mentionner en pied de facture les modalités de règlement en crypto-actifs — jeton accepté, adresse de réception, délai. C’est une mention complémentaire, pas une substitution.

2. Documentez la mécanique de conversion

Ce qui se documente à côté de la facture, c’est le règlement lui-même :

• le crypto-actif utilisé et le réseau ;
• la quantité exacte reçue ;
• le cours retenu pour la conversion ;
• la source du cours ;
• l’horodatage de l’opération et son identifiant de transaction.

Les deux avant-derniers points sont ceux qu’on néglige le plus, et ceux qui posent le plus de problèmes trois ans plus tard, quand un contrôle demande à reconstituer une opération. Adoptez une source de cours unique, écrivez-la dans vos procédures, et n’en changez pas en cours d’exercice. Le choix de la source importe moins que sa constance : ce que l’administration sanctionne, c’est l’arbitraire, pas la méthode.

3. Traitez l’écart de conversion

La créance est constatée en euros pour le montant facturé. Le crypto-actif arrive à une date ultérieure, à un cours différent. L’écart entre les deux ne disparaît pas parce qu’il est petit : il se comptabilise.

Sur une facture isolée, quelques dizaines d’euros. Sur un volume d’affaires significatif, ces écarts cessent vite d’être anecdotiques et leur accumulation non traitée finit par créer un décalage entre la comptabilité et la réalité des avoirs, qui est exactement le genre d’anomalie qui déclenche des questions. Voir notre article sur l’automatisation de la comptabilité crypto.

4. Le crypto-actif reçu entre au bilan

Une fois encaissé, le jeton n’est plus une modalité de paiement : c’est un actif que vous détenez, avec ses règles de comptabilisation et de valorisation issues du règlement ANC n° 2026-01. Beaucoup d’entreprises traitent correctement l’encaissement et oublient complètement le suivi de l’actif ensuite.

L’e-reporting : le sujet qui concerne le plus le Web3

La facturation électronique couvre les opérations entre entreprises établies en France. Tout le reste relève de l’e-reporting : la transmission à l’administration des données de transaction et de paiement.

Or l’activité Web3 est massivement concernée par ce « tout le reste » :

• les prestations réalisées pour des clients établis hors de France, ce qui est le cas le plus courant dans l’écosystème ;
• les ventes à des particuliers : mint de NFT, abonnements, produits numériques ;
• les données de paiement pour les prestations de services, y compris lorsqu’elles ont été facturées électroniquement.

Un studio français qui facture exclusivement des clients étrangers réglant en USDC n’émettra presque aucune facture électronique mais devra remonter la quasi-totalité de son chiffre d’affaires en e-reporting. C’est le point que nous voyons le plus mal anticipé.

Choisir sa plateforme agréée quand on encaisse en crypto

Les critères habituels prix, ergonomie, intégration comptable restent valables. Trois s’y ajoutent :

1. La gestion des mentions complémentaires. Pouvez-vous faire figurer les modalités de règlement en crypto-actifs sans casser le format structuré ?
2. L’e-reporting international. C’est le vrai sujet pour une entreprise Web3, souvent traité en option chez les éditeurs.
3. L’interconnexion avec votre outil de pré-comptabilité crypto. Si le rapprochement entre la facture émise et la transaction on-chain reste manuel, la conformité tiendra tant que les volumes sont faibles et cassera dès qu’ils augmenteront.

Checklist de mise en conformité pour une structure Web3

• ☐ Identifier si vous êtes concerné en réception seule ou aussi en émission au 1^er septembre 2026
• ☐ Choisir et contractualiser une plateforme agréée
• ☐ Vous inscrire dans l’annuaire central des destinataires
• ☐ Mettre à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions obligatoires
• ☐ Formaliser par écrit votre source de cours et votre méthode de conversion
• ☐ Cartographier vos flux relevant de l’e-reporting (clients hors France, ventes aux particuliers)
• ☐ Vérifier l’articulation entre plateforme agréée, outil de pré-comptabilité crypto et logiciel comptable
• ☐ Faire un test grandeur réelle avant l’échéance, pas après

Questions fréquentes

Peut-on libeller une facture en bitcoin ou en stablecoin ?

Non. Les crypto-actifs ne sont pas une monnaie ayant cours légal en France. La facture est libellée en euros, avec une TVA en euros. Le crypto-actif est le moyen de règlement.

Qui est concerné au 1^er septembre 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, sans exception. L’émission ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI.

Comment comptabiliser l’écart entre le montant facturé et la contre-valeur encaissée ?

La créance est constatée en euros pour le montant facturé. La différence avec la contre-valeur du crypto-actif à la date d’encaissement constitue un écart à comptabiliser distinctement. Le crypto-actif reçu entre ensuite au bilan selon le règlement ANC n° 2026-01.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA mais n’exclut pas du champ des assujettis.

Je facture uniquement des clients étrangers. Suis-je concerné ?

Vous n’émettrez pas de facture électronique vers eux, mais vous devrez transmettre ces opérations en e-reporting. Et vous restez concerné par l’obligation de réception dès le 1^er septembre 2026 pour vos propres fournisseurs français.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

Des sanctions sont prévues, notamment en cas de non-recours à une plateforme agréée ou de défaut de transmission des données de paiement. Une période de tolérance est évoquée en phase de démarrage, mais construire sa conformité sur l’espoir d’une tolérance n’est pas une stratégie.

Votre entreprise encaisse en crypto et l’échéance approche ? Nous auditons votre chaîne de facturation et vous mettons en conformité avant le 1^er septembre. Prenons rendez-vous.

Mis à jour le 20 août 2026 — par Houssen Issouf Aly, expert-comptable, fondateur de HODL Consulting.