Transmission de crypto-actifs : préparer l’inventaire, les droits et l’accès
Publié le 31/07/2025 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Séparer la propriété et la capacité technique
Une personne peut savoir utiliser un wallet sans être propriétaire de tous les actifs qu’il contient. À l’inverse, un héritier peut avoir des droits sans disposer immédiatement d’un moyen d’accès. Préparer la transmission demande donc deux travaux distincts : établir les droits et organiser un accès conforme à ces droits.
Le sujet concerne aussi le dirigeant qui est seul à connaître certains comptes de l’entreprise. Les crypto-actifs détenus par une société ne deviennent pas automatiquement des actifs personnels à répartir au décès de celui qui les administrait. Il faut distinguer les titres de la société, ses actifs et les pouvoirs de ses représentants.
Établir un inventaire utile sans diffuser les secrets
Recensez les comptes, wallets, réseaux et positions. Pour chaque élément, indiquez le propriétaire, le prestataire éventuel, la source d’historique, les documents contractuels et la personne à contacter. Prévoyez une date de revue pour les ouvertures, fermetures et changements de dispositif.
- Identité du détenteur et caractère personnel ou professionnel.
- Comptes et adresses permettant de retrouver les opérations.
- Prêts, garanties, positions engagées et autres obligations connues.
- Historique d’acquisition et pièces de valorisation disponibles.
- Lieu et procédure d’accès aux documents utiles.
- Coordonnées du notaire, du cabinet et des prestataires concernés.
La liste de travail partagée avec les conseils ne doit pas contenir les clés privées ou phrases de récupération. Leur conservation et leur transmission nécessitent un dispositif distinct, défini avec les personnes compétentes. Une procédure incompréhensible pour les personnes autorisées risque de devenir inutilisable au moment nécessaire.
Articuler les volontés avec le droit
Service Public explique les conditions du testament et le respect de la réserve héréditaire. Un document numérique ou une instruction technique ne remplace pas automatiquement un testament valable. Le notaire aide à articuler les volontés, la situation familiale et les biens concernés.
Ne présentez pas le démembrement ou le quasi-usufruit comme une solution automatique pour tous les crypto-actifs. Les droits attachés aux actifs, les pouvoirs d’utilisation, les obligations de restitution et les conséquences fiscales nécessitent une étude spécifique. Une catégorie technique ou un intitulé commercial ne suffit pas à conclure.
Préparer les démarches sans agir à la place de la succession
La fiche Un proche est décédé détaille les démarches selon la situation. Pour les actifs numériques, il faut apporter au professionnel chargé du dossier les informations permettant de retrouver les comptes et d’établir les éléments patrimoniaux. Les délais et formalités doivent être déterminés dans ce contexte, notamment en présence de plusieurs pays.
Demandez aux prestataires leur procédure officielle et les documents requis. Ne transférez pas des fonds entre proches uniquement parce que l’un d’eux dispose d’un accès technique. Conservez l’historique et faites déterminer les personnes habilitées à agir.
La valorisation, les donations antérieures et les droits éventuels doivent être examinés avec les justificatifs et les règles de la succession. Une valeur dans une application ne clôt pas cette analyse.
Tester la continuité de l’entreprise
Exemple fictif : un dirigeant détient personnellement un compte sur une plateforme et administre aussi deux wallets de sa société. L’inventaire les sépare. La procédure de continuité prévoit comment la société retrouve ses relevés et organise ses pouvoirs ; le notaire traite séparément les droits portant sur le patrimoine personnel et les titres sociaux.
Un exercice limité peut vérifier que la personne désignée retrouve les coordonnées et les documents sans accéder aux secrets ni déplacer d’actifs. Il faut aussi revoir la procédure lors d’un changement de collaborateur ou de prestataire.
Par où commencer ?
Préparez un inventaire de propriété et une liste des points inconnus. Le cabinet peut aider à reconstituer les historiques et les données comptables ; le notaire et les autres conseils traitent les questions de transmission dans leurs missions respectives.
Faut-il mettre la phrase de récupération dans un courriel ?
Le dossier de cadrage doit décrire le dispositif sans divulguer les secrets donnant le contrôle des fonds.
Comment préparer une donation de son vivant ?
Consultez le guide donation, puis la protection des données du dirigeant et les responsabilités sur les wallets.