Donation de crypto-actifs : préparer le transfert, la déclaration et les preuves
Publié le 24/07/2025 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Une transmission à préparer avant le transfert
Donner des crypto-actifs à un enfant ou à un proche ne se résume pas à envoyer des tokens vers une adresse. Il faut identifier ce qui est donné, à qui cela appartient, qui reçoit réellement les actifs et comment la transmission sera documentée. Un transfert technique peut également correspondre à un déplacement entre vos propres wallets, à un prêt ou à un paiement : son objet doit être clair.
Commencez par distinguer le patrimoine personnel de celui d’une société. Les actifs détenus par l’entreprise ne se traitent pas comme ceux du dirigeant. Les situations impliquant un mineur, plusieurs pays, un démembrement ou un équilibre entre héritiers justifient un cadrage avec le notaire ou le conseil compétent avant l’opération.
Séparer déclaration et droits à payer
La DGFiP précise les règles du don manuel : le bénéficiaire doit déclarer le don, même en l’absence de droits à payer. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire sauf exceptions. La qualification de don manuel, la formalité et son calendrier doivent être confirmés pour votre opération ; ne déduisez pas une dispense de déclaration du seul montant transmis.
Le calcul des droits de donation dépend notamment du lien familial et des donations antérieures de moins de quinze ans. L’abattement parent-enfant est de 100 000 € sous réserve du montant encore disponible. Ne transposez pas un abattement successoral à un don entre tiers. Les donations entre non-parents relèvent en principe d’un taux de 60 % sur la base taxable, sous réserve des dispositifs particuliers applicables.
Un échange avec le conseil doit donc partir des actes et déclarations précédents, pas uniquement du solde actuel du wallet. Demandez aussi qui supportera les frais et les droits éventuels afin de ne pas découvrir un besoin de liquidité après la transmission.
Constituer un dossier de preuve
Le dossier doit permettre à une autre personne de comprendre l’opération sans obtenir vos clés privées. Préparez une fiche de transmission et reliez-y les documents utiles.
- Parties : identité, résidence fiscale, lien familial et qualité du détenteur.
- Actifs : nature, quantité, réseau et comptes ou adresses concernés.
- Intention : objet de la transmission, conditions éventuelles et acceptation à documenter.
- Historique : origine des actifs et précédentes donations pertinentes.
- Valeur : source de prix, date, heure, conversion en euros et méthode retenue.
- Exécution : référence de transaction ou relevé du prestataire et rapprochement des quantités.
- Formalités : acte éventuel, déclaration, récépissé et paiement des droits lorsqu’ils sont dus.
La preuve du mouvement sur une blockchain ne remplace pas l’identification des parties ni l’analyse de la donation. Conservez les documents dans un espace accessible aux personnes autorisées, séparément des secrets qui permettent de déplacer les fonds.
Documenter la valeur et le futur dossier fiscal
Les règles de valorisation doivent être déterminées avec le conseil selon la forme de la transmission et le moment de sa déclaration. Ne retenez pas automatiquement un prix choisi a posteriori parce qu’il est plus favorable. Documentez les prix disponibles aux dates pertinentes et expliquez la méthode appliquée.
Pour une cession ultérieure relevant du régime privé de l’article 150 VH bis, le BOFiP précise le prix d’acquisition des actifs reçus gratuitement : valeur retenue pour les droits de mutation ou, à défaut, valeur réelle à l’entrée dans le patrimoine. Une exonération de droits ne supprime pas l’intérêt de conserver cette valeur. Le calcul ultérieur reste lié au portefeuille et au régime applicable.
Exemple de dossier, fictif : un parent transmet dix unités d’un actif depuis son compte personnel vers celui de son enfant. La fiche indique le réseau, la quantité, les références des comptes et la preuve de réception. Un relevé de cours daté accompagne la valorisation validée. L’exemple illustre les pièces à réunir, sans chiffrer les droits ni promettre une absence d’impôt.
Préparer aussi la réception et les décisions suivantes
Vérifiez que le bénéficiaire comprend le fonctionnement du compte ou du wallet qu’il utilisera. Le réseau, l’actif pris en charge et les modalités d’accès doivent être compatibles avec la transmission. Cette préparation ne doit pas conduire à diffuser les phrases de récupération dans la correspondance fiscale.
Si une vente rapide, un achat immobilier ou une transmission plus large est envisagé, exposez-le dès le cadrage. La donation, la vente et l’utilisation du produit sont des décisions liées qui nécessitent une analyse de leurs faits. Une donation ne doit pas être présentée comme une méthode universelle d’effacement de l’impôt.
Questions fréquentes
Un don sous l’abattement peut-il demander une déclaration ?
Oui. Le calcul des droits et la déclaration sont deux questions distinctes.
Un transfert vers mon second wallet est-il une donation ?
Le mouvement doit être qualifié selon la propriété réelle et son objet ; un simple changement de support ne suffit pas à établir une transmission à une autre personne.
Comment HODL peut-il aider ?
Nous pouvons organiser les historiques et les éléments de valorisation, en coordination avec le notaire ou le conseil juridique. Consultez le guide de fiscalité des particuliers et le guide des accès et justificatifs, ou présentez votre projet de transmission.