La transition de l'ancien régime français PSAN vers l'autorisation de prestataire de services sur crypto-actifs, ou PSCA, sous MiCA marque une évolution importante pour les entreprises du secteur. Elle impose de relier l'offre commerciale aux services autorisés, à une organisation documentée et à des moyens adaptés.
Ce qui s'est terminé le 1er juillet 2026
La période transitoire permettant à certains prestataires déjà actifs sous le cadre national de poursuivre leurs services en France sans autorisation MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit donc plus, à lui seul, pour continuer les services concernés. Le dossier déposé et l'autorisation obtenue sont deux situations distinctes. Rappel officiel de l'AMF du 5 février 2026.
MiCA encadre des services fournis professionnellement à des clients. Détenir du bitcoin pour sa propre trésorerie ne transforme pas automatiquement une entreprise en PSCA. L'activité réelle, les flux, les clients et les contrats doivent être examinés. Présentation du champ de MiCA par l'AMF.
Un modèle opérationnel à documenter
Pour un prestataire concerné, le travail dépasse la constitution d'un dossier administratif. Qui prend les décisions ? Qui contrôle les accès ? Comment les réclamations, incidents et conflits d'intérêts sont-ils traités ? Quelles fonctions sont externalisées ? Comment l'entreprise poursuit-elle son activité si un fournisseur essentiel devient indisponible ?
Ces questions doivent recevoir des réponses cohérentes avec la taille, les services et les risques de la structure. Une procédure générique copiée d'une autre entreprise ne démontre pas que le dispositif fonctionne.
Les conséquences financières
La conformité mobilise du temps de direction, des compétences, des outils et du contrôle. Le budget doit intégrer les coûts récurrents, l'évolution des effectifs et la dépendance à des prestataires externes. Il faut rapprocher ces engagements des revenus prévisionnels et de la trésorerie disponible.
Un agrément ne garantit ni la rentabilité du modèle économique ni l'absence de risque. Inversement, le seul fait d'avoir des procédures n'établit pas que tous les services envisagés sont autorisés. Le périmètre de l'autorisation et les conditions d'exercice doivent être vérifiés.
Trois trajectoires possibles pour une entreprise
- Exercer des services réglementés en propre. Cela suppose une autorisation adaptée, les ressources nécessaires et un dispositif opérationnel effectivement mis en œuvre.
- Travailler avec un acteur autorisé. Il faut déterminer les responsabilités, les contrats et les limites de l'intervention ; un partenariat ne couvre pas automatiquement toute activité du partenaire.
- Réorienter ou arrêter certains services. La transition doit traiter les clients, les actifs, les données, les contrats et les obligations résiduelles.
Ces trajectoires sont des pistes d'analyse, pas une prédiction certaine du marché. Présenter chaque entreprise crypto comme une « institution financière » serait également trop général : les qualifications juridiques et prudentielles dépendent du statut et de l'activité.
Préparer les comptes et le pilotage
Le cabinet peut contribuer à la cartographie des flux, à la séparation des avoirs propres et des opérations réalisées pour les clients, au rapprochement des données et au suivi financier. Le dossier doit permettre de comprendre les revenus, commissions, dettes et positions, avec leurs justificatifs.
La préparation comptable ne vaut pas validation de conformité réglementaire ni promesse d'agrément. L'accompagnement juridique, la conformité spécialisée et les travaux de l'expert-comptable doivent être coordonnés et délimités dans les missions respectives.
Avant de retenir un partenaire
Vérifiez la personne morale exacte, le domaine internet et les services autorisés sur les registres officiels. Ne vous fiez pas uniquement à un logo, à une annonce de demande d'agrément ou à un ancien numéro PSAN. Consulter les listes blanches de l'AMF.