L’essentiel en 40 secondes

Depuis le 1^er juillet 2026, seuls les prestataires agréés PSCA au titre du règlement MiCA peuvent servir des clients résidant en France. La période transitoire de dix-huit mois prévue par l’article 143 du règlement s’est achevée le 30 juin. Un enregistrement PSAN, simple ou renforcé, ne suffit plus. Plusieurs plateformes très utilisées en France ont cessé leurs services, dont Binance France. Vérification à faire en cinq minutes : registre AMF ou registre ESMA.

Ce qui s’est réellement passé le 1^er juillet

Sans communiqué tonitruant ni gros titres, le marché crypto français a changé de nature. La période transitoire ouverte par MiCA s’est refermée, et avec elle le statut PSAN issu de la loi PACTE de 2019.

Les ordres de grandeur méritent d’être rappelés. La France comptait environ 117 PSAN enregistrés auprès de l’AMF fin 2025, ce qui en faisait l’un des marchés les plus structurés d’Europe avant MiCA. Le nombre d’agréments PSCA effectivement obtenus est très inférieur à ce chiffre. L’écart, ce sont des acteurs qui ont fermé, fusionné, ou cessé de servir la clientèle française.

Pour beaucoup d’épargnants, la nouvelle est arrivée sous une forme plus prosaïque : un e-mail de leur plateforme, quelques jours avant l’échéance, annonçant la fin des services aux résidents français. Binance France a notifié ses clients fin juin. Des centaines de milliers de comptes ont été concernés.

Comment vérifier votre plateforme en cinq minutes

Il existe un moyen simple de savoir où vous en êtes.

1. Rendez-vous sur la liste blanche publiée par l’AMF, ou sur le registre tenu par l’ESMA au niveau européen.
2. Cherchez le nom de votre prestataire.
3. Regardez la nature de l’autorisation, pas seulement la présence du nom. Un ancien enregistrement PSAN et un agrément MiCA ne portent pas les mêmes références. Le premier ne constitue plus un titre suffisant pour opérer.

Attention à un piège fréquent : une plateforme peut être parfaitement légale en France sans être agréée par l’AMF. L’article 65 du règlement MiCA organise un passeport européen. Un prestataire agréé au Luxembourg, en Irlande ou à Malte peut servir des clients français en notifiant simplement son intention. C’est le cas de plusieurs acteurs majeurs. L’absence de votre plateforme du registre français n’est donc pas, en soi, un signal d’alerte mais son absence des deux registres l’est.

Le point à ne pas manquer : exercer sans autorisation n’est pas une simple irrégularité administrative. Le Code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Une plateforme qui continuerait à vous servir sans agrément n’est pas un bon plan : c’est un risque de contrepartie.

Votre plateforme ferme : les quatre scénarios et leur traitement fiscal

C’est la question que tout le monde nous pose. La réponse dépend entièrement de la nature de l’opération.

La logique est constante : déplacer un actif dont vous restez propriétaire n’est pas une cession. Vous détenez le même bitcoin, il change simplement de lieu de conservation. Il n’y a ni échange contre une monnaie ayant cours légal, ni acquisition d’un bien ou d’un service.

En revanche, si la plateforme liquide vos avoirs dans le cadre de sa fermeture, le fait générateur est caractérisé, que vous l’ayez voulu ou non.

La nuance a l’air technique. Sur un portefeuille de taille moyenne, elle représente plusieurs milliers d’euros d’écart. Conservez systématiquement les exports envoyés par la plateforme sortante : ils constitueront votre preuve du prix d’acquisition et de la date d’opération le jour où l’administration posera la question et avec l’entrée en application de DAC8, elle la posera.

Le cas des entreprises : ce que le dirigeant doit traiter

Pour une société détenant des crypto-actifs en trésorerie ou encaissant des paiements en crypto, la fin de la période transitoire pose des questions qui vont au-delà du simple changement de compte.

• Continuité d’exploitation. Si vos encaissements clients transitent par un prestataire sortant, votre chaîne de recettes est interrompue. Le remplacement n’est pas instantané : l’ouverture d’un compte professionnel suppose un parcours KYB qui prend des semaines. Voir nos guides pour Kraken et Meria.
• Gouvernance. Qui a signé l’ouverture du nouveau compte, avec quels pouvoirs, et qui détient les accès ? Le sujet paraît trivial jusqu’au jour où le dirigeant change. Nous traitons ce point dans notre article sur la gestion des wallets en entreprise.
• Conséquences comptables. Un transfert entre prestataires ne modifie pas la valeur d’entrée des actifs. Une conversion forcée, si. Elle génère un résultat à constater sur l’exercice.
• Dossier permanent. Documentez le changement de prestataire : décision, motif réglementaire, justificatifs de transfert. C’est la pièce qui expliquera, dans trois ans, un mouvement de trésorerie inhabituel.

Un marché qui change de nature, pas seulement de règles

Nous l’écrivions il y a plusieurs mois dans notre article PSAN ➜ PSCA : ce basculement marque la fin de l’ère startup du secteur crypto français.

Les exigences de l’agrément PSCA capital minimum, gouvernance, dispositif de contrôle interne, ségrégation des actifs de la clientèle sont celles d’un acteur financier réglementé. Elles sont hors de portée d’une structure de cinq personnes. Le marché s’est concentré, et il continuera de se concentrer.

Pour l’utilisateur, le bilan n’est pas univoque. Moins de choix, mais des contreparties supervisées, avec des obligations de ségrégation des actifs et un régulateur identifiable en cas de problème. La question à se poser n’est plus « quelle plateforme a les frais les plus bas » mais « quelle plateforme sera encore là dans cinq ans, et sous quelle supervision ».

Questions fréquentes

Quelles plateformes crypto sont autorisées en France depuis le 1^er juillet 2026 ?

Seuls les prestataires titulaires d’un agrément PSCA au titre de MiCA, délivré par l’AMF ou passeporté depuis un autre État membre au titre de l’article 65. La liste est consultable sur le registre de l’AMF et sur le registre européen tenu par l’ESMA.

Le statut PSAN existe-t-il encore ?

Il ne constitue plus un titre suffisant pour opérer. La période transitoire prévue par l’article 143 de MiCA s’est achevée le 30 juin 2026.

Transférer mes cryptos vers une autre plateforme est-il imposable ?

Non. Un transfert vers un autre prestataire agréé ou vers un portefeuille dont vous détenez les clés ne constitue pas une cession. Une conversion en euros imposée par la plateforme lors de sa fermeture, en revanche, peut caractériser une cession imposable à déclarer sur le formulaire 2086.

J’ai encore des fonds sur une plateforme qui a fermé ses services en France. Que faire ?

Agissez sans attendre. Les plateformes sortantes ouvrent en général une fenêtre de retrait limitée dans le temps, au-delà de laquelle la récupération devient un parcours administratif long. Sortez vos actifs vers un prestataire agréé ou un portefeuille personnel, et conservez l’intégralité des exports d’historique avant la fermeture du compte vous n’y aurez plus accès ensuite.

Mon entreprise détient des crypto-actifs sur une plateforme non agréée. Est-ce un problème comptable ?

Cela devient un sujet d’appréciation sur la recouvrabilité de l’actif. Un actif détenu chez une contrepartie non supervisée, dont l’accès n’est pas garanti, appelle à minima une analyse et, selon les circonstances, une dépréciation. Le sujet doit être traité à la clôture, pas découvert par le commissaire aux comptes.

Votre société doit changer de prestataire crypto ? Nous accompagnons le choix, l’ouverture du compte, et le traitement comptable de la transition. Contactez-nous.