Crédit garanti par des crypto-actifs : examiner le contrat et la capacité de remboursement
Publié le 22/07/2025 · Mis à jour le 08/09/2026 · Houssen Issouf Aly, expert-comptable
Crypto-actifs · Entreprises · Dirigeants
Repères pratiques pour les entreprises et leurs dirigeants. Version révisée le 7 septembre 2026.
Partir du besoin de financement
Vous souhaitez financer un investissement ou un besoin de trésorerie en apportant des crypto-actifs en garantie. Le projet doit partir du montant nécessaire, de la durée et de la source de remboursement. La possibilité de conserver une exposition au marché ne suffit pas à rendre le crédit adapté.
Identifiez séparément l’emprunteur, le propriétaire des actifs et le bénéficiaire des fonds. Une garantie personnelle pour une dette de société, ou l’inverse, appelle une analyse spécifique des pouvoirs, de l’intérêt de l’opération et des engagements pris.
Distinguer nantissement et autres montages
Le Code monétaire et financier, article L226-5 prévoit un régime de nantissement de crypto-actifs, issu de la loi du 30 avril 2025. Le décret du 29 mai 2026 en précise notamment la déclaration, certaines modalités techniques et la réalisation. Ces textes ne signifient pas que toute offre commerciale ou tout dépôt dans un protocole relève de ce régime.
Demandez quelle loi gouverne le contrat, quels droits sont transférés, qui conserve les actifs et ce qui peut être fait avec eux. Une opération comportant transfert de propriété ou droit de réutilisation doit être analysée selon ses clauses. Le nom « crédit lombard » ne remplace pas cette lecture.
Lire les clauses qui changent le risque
- Dette : monnaie, montant, intérêts, frais et échéancier.
- Garantie : actifs acceptés, quantité, décote, droits et restrictions.
- Valorisation : source de cours, fréquence et traitement d’un marché indisponible.
- Seuils : niveau initial, alerte, complément demandé et conditions de réalisation.
- Exécution : personnes habilitées, notifications et contestation.
- Sortie : remboursement anticipé, mainlevée et délai de restitution.
- Contreparties : entités contractantes, conservation et traitement d’une défaillance.
Vérifiez la cohérence entre la présentation commerciale et le contrat. Si un seuil est annoncé oralement, demandez où il figure et selon quelle formule il est calculé. La capacité à recevoir une alerte n’est pas la même chose que la capacité à apporter rapidement les fonds demandés.
Comprendre le ratio dette-garantie
Le ratio dette/valeur de garantie, souvent appelé LTV, augmente si la garantie baisse alors que la dette reste stable. Les décotes et intérêts peuvent modifier le calcul contractuel : utilisez les définitions de l’offre examinée.
Exemple fictif simplifié : une dette de 50 000 € est garantie par des actifs valorisés à 100 000 €, soit 50 %. Si leur valeur tombe à 70 000 €, le ratio atteint environ 71,4 %. Pour revenir à 50 %, hors intérêts, frais et décotes, il faudrait réduire la dette à 35 000 € ou porter la garantie à 100 000 €.
Cela représente respectivement 15 000 € de remboursement ou 30 000 € de garantie supplémentaire à cette valorisation. L’exemple ne fixe aucun seuil recommandé ni droit automatique à un délai de régularisation. Il montre pourquoi il faut tester une baisse avant de s’engager.
Préparer le remboursement sans dépendre uniquement du marché
Construisez un scénario où les revenus attendus arrivent en retard et où le prix des actifs baisse. Quelle réserve reste disponible pour les échéances ordinaires ? Quelles autres dépenses doivent être financées ? Qui peut décider d’un remboursement ou d’un apport de garantie pendant une absence ?
Comparez le projet avec les autres moyens de financement accessibles à l’entreprise, en tenant compte du coût total et des contraintes. Évitez de considérer une future hausse du cours comme l’unique source de remboursement. Documentez la décision et les limites d’engagement retenues par les responsables compétents.
Organiser les pièces comptables et fiscales
Conservez le contrat de prêt, l’acte de garantie, les relevés d’actifs, les confirmations de mouvements, les calculs d’intérêts et les frais. Rapprochez séparément le capital reçu, les remboursements, les actifs affectés en garantie et les éventuelles ventes.
Ne promettez pas une absence universelle d’impôt : le traitement dépend de l’opération, des droits transférés, du détenteur et de ce qui se produit ensuite. Une réalisation de garantie ou un transfert de propriété doit être examiné pour ses conséquences propres. Les obligations d’information dans les comptes et les engagements doivent aussi être appréciés selon le référentiel applicable.
Questions à résoudre avant signature
Une offre accessible est-elle adaptée à mon entreprise ?
La disponibilité commerciale ne démontre ni l’adéquation financière ni la validité de toutes les clauses pour votre situation.
Un smart contract dispense-t-il de vérifier le droit applicable ?
Non. Il faut examiner le mécanisme technique et les engagements juridiques, y compris la réalisation de la garantie.
Quel dossier transmettre à HODL ?
Préparez l’offre complète, l’inventaire, le besoin de financement et les prévisions. Le guide du pilotage financier et notre accompagnement des dirigeants expliquent les documents utiles. Pour cadrer l’analyse avec les conseils compétents, contactez le cabinet.