La proposition de loi n° 3090, déposée par Paul Midy et plusieurs députés le 23 juillet 2026, porte sur la fiscalité des crypto-actifs, la protection des dirigeants et le financement des entreprises. Le texte étudié ici est une proposition de loi, pas une règle à appliquer aux déclarations. Cette analyse porte sur sa version déposée, consultée le 10 septembre 2026. Son parcours parlementaire peut modifier son contenu et son calendrier.
La distinction est essentielle pour un entrepreneur : préparer ses justificatifs dès maintenant est utile ; anticiper une exonération ou un report de pertes encore proposé peut créer une erreur fiscale. Consulter le texte et les informations parlementaires à la source.
Six mesures de fond à distinguer
1. Les jetons de gouvernance attribués à des contributeurs
L’article 1 propose, pour certaines personnes physiques fiscalement domiciliées en France, que la valeur de jetons reçus ne constitue pas un revenu imposable l’année de leur acquisition. Le dispositif cible des jetons conférant des droits de gouvernance, attribués dans un appel à contributions documenté, en contrepartie de travaux validés. Les instruments financiers et le soutien exclusivement financier sont exclus du champ décrit.
Il ne s’agit donc pas d’une exonération générale de tous les airdrops, du staking ou des rémunérations en tokens. Le projet vise aussi une application à certaines attributions depuis le 1er janvier 2024, mais cette rétroactivité proposée ne justifie pas, à elle seule, une déclaration rectificative aujourd’hui. Conservez l’appel à contributions, la preuve des travaux, leur validation, les dates, les quantités et les restrictions de transfert.
2. Le report de certaines moins-values sur dix ans
L’article 2 propose d’étendre dans le temps l’imputation de moins-values du régime des particuliers prévu à l’article 150 VH bis. Ce sujet ne se confond pas avec les déficits d’une société à l’impôt sur les sociétés. Un dirigeant doit séparer son portefeuille personnel des avoirs de l’entreprise avant d’estimer l’effet éventuel de la mesure.
3. Une exonération ciblée de petits paiements
L’article 3 propose une exonération pour certains achats de biens ou de services réglés en crypto-actifs, dans la limite annuelle cumulée de 1 000 €. Ce montant est un seuil proposé pour les opérations visées ; ce n’est ni une franchise applicable à toute plus-value, ni une dispense générale de tenue comptable pour une entreprise.
4. La diffusion des adresses personnelles
L’article 4 prévoit un masquage de l’adresse personnelle des dirigeants, sauf le code postal, ainsi que des obligations concernant les documents déjà détenus par les exploitants de registres. Il traite également le cas où l’adresse professionnelle correspond au domicile et prévoit une sanction. Ces modalités proposées doivent être distinguées des procédures déjà disponibles.
5. Certaines dépenses de protection des dirigeants
L’article 5 cherche à encadrer la prise en charge par une société de dépenses de protection personnelle du dirigeant ou de certains proches face à une menace liée aux fonctions. Il prévoit notamment la justification du risque, la proportionnalité des dépenses, une décision de l’organe compétent et la conservation des pièces.
Ce projet ne constitue pas aujourd’hui une autorisation de faire payer toute dépense privée par l’entreprise. L’intérêt social, le régime fiscal et social de la dépense et les procédures applicables doivent être examinés sur le droit en vigueur.
6. L’accès des SAS à certaines infrastructures DLT
L’article 6 propose d’adapter les possibilités d’offre de titres financiers des SAS lorsque l’opération passe exclusivement par une infrastructure du régime pilote européen DLT. Ce volet concerne le financement par titres et ne rend pas libre toute émission de jetons auprès du public. La qualification de l’instrument, les règles de l’offre et les intervenants autorisés restent déterminants.
Ces six mesures sont résumées à partir des articles du texte déposé. Il faut suivre sa version adoptée et ses textes d’application éventuels avant d’en tirer une conséquence opérationnelle.
Protéger son adresse : une démarche existe déjà
Il n’est pas nécessaire d’attendre cette proposition pour examiner l’exposition de ses données. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a ouvert des démarches d’occultation de l’adresse personnelle au RCS et de traitement des actes. L’INPI décrit notamment la substitution d’un document déjà déposé par une version publique occultée, accompagnée d’une version complète confidentielle, et la demande d’occultation sans dépôt d’acte.
La démarche dépend du registre, du document et de la qualité de la personne. Les données complètes restent à fournir aux autorités habilitées. L’INPI rappelle également que le RNE ne diffuse pas l’adresse personnelle des représentants. Une adresse professionnelle correspondant au domicile pose une question distincte : changer le siège, occulter une adresse personnelle et retirer d’anciennes copies sur d’autres sites ne sont pas la même opération. Voir les procédures et leurs limites sur le site de l’INPI.
Ce que nous préparons avec un dirigeant
- Une séparation des patrimoines : identifier les actifs de la société, ceux du dirigeant et les flux entre les deux.
- Un dossier de contribution : contrats, règles du protocole, travaux, validation, dates et valeur des jetons reçus.
- Une revue de l’exposition publique : documents du registre, adresse de siège, anciens actes et profils publics, avec une demande adaptée à chaque support.
- Une décision documentée : lorsqu’une dépense de protection est envisagée, conserver son objet, son lien avec l’activité, les devis et les validations nécessaires.
- Une veille ciblée : vérifier l’état du texte avant une déclaration, une correction d’exercice antérieur ou une opération de financement.
Questions fréquentes
Le texte supprime-t-il l’impôt sur les crypto-actifs ?
Non. Il propose plusieurs aménagements distincts et encadrés. Présenter l’ensemble comme une défiscalisation de la crypto serait trompeur.
Les mesures fiscales concernent-elles automatiquement ma société ?
Non. Plusieurs articles concernent explicitement les personnes physiques ou leur régime de plus-values. Le traitement des opérations de votre société doit être établi séparément.
Puis-je déjà demander une protection de mon adresse ?
Vous pouvez vérifier votre éligibilité aux démarches existantes auprès de l’INPI et du greffe. Leur effet sur la diffusion publique ne garantit pas la disparition de toutes les anciennes copies sur internet.
Pour avancer sur l’organisation de votre entreprise, consultez nos pages holding et trésorerie crypto et gestion des wallets, ou contactez le cabinet avec votre situation et vos documents.