{"id":3307,"date":"2026-09-23T11:00:00","date_gmt":"2026-09-23T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hodl-consulting.com\/?p=3307"},"modified":"2026-09-10T09:18:27","modified_gmt":"2026-09-10T09:18:27","slug":"proposition-loi-midy-crypto-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/proposition-loi-midy-crypto-2026\/","title":{"rendered":"Proposition de loi Midy : ce qui pourrait changer pour les entrepreneurs crypto"},"content":{"rendered":"

La proposition de loi n\u00b0 3090, d\u00e9pos\u00e9e par Paul Midy et plusieurs d\u00e9put\u00e9s le 23 juillet 2026, porte sur la fiscalit\u00e9 des crypto-actifs, la protection des dirigeants et le financement des entreprises. Le texte \u00e9tudi\u00e9 ici est une proposition de loi, pas une r\u00e8gle \u00e0 appliquer aux d\u00e9clarations.<\/strong> Cette analyse porte sur sa version d\u00e9pos\u00e9e, consult\u00e9e le 10 septembre 2026. Son parcours parlementaire peut modifier son contenu et son calendrier.<\/p>\n

La distinction est essentielle pour un entrepreneur : pr\u00e9parer ses justificatifs d\u00e8s maintenant est utile ; anticiper une exon\u00e9ration ou un report de pertes encore propos\u00e9 peut cr\u00e9er une erreur fiscale. Consulter le texte et les informations parlementaires \u00e0 la source.<\/a><\/p>\n

Six mesures de fond \u00e0 distinguer<\/h2>\n

1. Les jetons de gouvernance attribu\u00e9s \u00e0 des contributeurs<\/h3>\n

L\u2019article 1 propose, pour certaines personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France, que la valeur de jetons re\u00e7us ne constitue pas un revenu imposable l\u2019ann\u00e9e de leur acquisition. Le dispositif cible des jetons conf\u00e9rant des droits de gouvernance, attribu\u00e9s dans un appel \u00e0 contributions document\u00e9, en contrepartie de travaux valid\u00e9s. Les instruments financiers et le soutien exclusivement financier sont exclus du champ d\u00e9crit.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de tous les airdrops, du staking ou des r\u00e9mun\u00e9rations en tokens. Le projet vise aussi une application \u00e0 certaines attributions depuis le 1er janvier 2024, mais cette r\u00e9troactivit\u00e9 propos\u00e9e ne justifie pas, \u00e0 elle seule, une d\u00e9claration rectificative aujourd\u2019hui. Conservez l\u2019appel \u00e0 contributions, la preuve des travaux, leur validation, les dates, les quantit\u00e9s et les restrictions de transfert.<\/p>\n

2. Le report de certaines moins-values sur dix ans<\/h3>\n

L\u2019article 2 propose d\u2019\u00e9tendre dans le temps l\u2019imputation de moins-values du r\u00e9gime des particuliers pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 150 VH bis. Ce sujet ne se confond pas avec les d\u00e9ficits d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Un dirigeant doit s\u00e9parer son portefeuille personnel des avoirs de l\u2019entreprise avant d\u2019estimer l\u2019effet \u00e9ventuel de la mesure.<\/p>\n

3. Une exon\u00e9ration cibl\u00e9e de petits paiements<\/h3>\n

L\u2019article 3 propose une exon\u00e9ration pour certains achats de biens ou de services r\u00e9gl\u00e9s en crypto-actifs, dans la limite annuelle cumul\u00e9e de 1 000 \u20ac. Ce montant est un seuil propos\u00e9 pour les op\u00e9rations vis\u00e9es ; ce n\u2019est ni une franchise applicable \u00e0 toute plus-value, ni une dispense g\u00e9n\u00e9rale de tenue comptable pour une entreprise.<\/p>\n

4. La diffusion des adresses personnelles<\/h3>\n

L\u2019article 4 pr\u00e9voit un masquage de l\u2019adresse personnelle des dirigeants, sauf le code postal, ainsi que des obligations concernant les documents d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenus par les exploitants de registres. Il traite \u00e9galement le cas o\u00f9 l\u2019adresse professionnelle correspond au domicile et pr\u00e9voit une sanction. Ces modalit\u00e9s propos\u00e9es doivent \u00eatre distingu\u00e9es des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 disponibles.<\/p>\n

5. Certaines d\u00e9penses de protection des dirigeants<\/h3>\n

L\u2019article 5 cherche \u00e0 encadrer la prise en charge par une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9penses de protection personnelle du dirigeant ou de certains proches face \u00e0 une menace li\u00e9e aux fonctions. Il pr\u00e9voit notamment la justification du risque, la proportionnalit\u00e9 des d\u00e9penses, une d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent et la conservation des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Ce projet ne constitue pas aujourd\u2019hui une autorisation de faire payer toute d\u00e9pense priv\u00e9e par l\u2019entreprise. L\u2019int\u00e9r\u00eat social, le r\u00e9gime fiscal et social de la d\u00e9pense et les proc\u00e9dures applicables doivent \u00eatre examin\u00e9s sur le droit en vigueur.<\/p>\n

6. L\u2019acc\u00e8s des SAS \u00e0 certaines infrastructures DLT<\/h3>\n

L\u2019article 6 propose d\u2019adapter les possibilit\u00e9s d\u2019offre de titres financiers des SAS lorsque l\u2019op\u00e9ration passe exclusivement par une infrastructure du r\u00e9gime pilote europ\u00e9en DLT. Ce volet concerne le financement par titres et ne rend pas libre toute \u00e9mission de jetons aupr\u00e8s du public. La qualification de l\u2019instrument, les r\u00e8gles de l\u2019offre et les intervenants autoris\u00e9s restent d\u00e9terminants.<\/p>\n

Ces six mesures sont r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 partir des articles du texte d\u00e9pos\u00e9<\/a>. Il faut suivre sa version adopt\u00e9e et ses textes d\u2019application \u00e9ventuels avant d\u2019en tirer une cons\u00e9quence op\u00e9rationnelle.<\/p>\n

Prot\u00e9ger son adresse : une d\u00e9marche existe d\u00e9j\u00e0<\/h2>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre cette proposition pour examiner l\u2019exposition de ses donn\u00e9es. Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-840 du 22 ao\u00fbt 2025 a ouvert des d\u00e9marches d\u2019occultation de l\u2019adresse personnelle au RCS et de traitement des actes. L\u2019INPI d\u00e9crit notamment la substitution d\u2019un document d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 par une version publique occult\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une version compl\u00e8te confidentielle, et la demande d\u2019occultation sans d\u00e9p\u00f4t d\u2019acte.<\/p>\n

La d\u00e9marche d\u00e9pend du registre, du document et de la qualit\u00e9 de la personne. Les donn\u00e9es compl\u00e8tes restent \u00e0 fournir aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es. L\u2019INPI rappelle \u00e9galement que le RNE ne diffuse pas l\u2019adresse personnelle des repr\u00e9sentants. Une adresse professionnelle correspondant au domicile pose une question distincte : changer le si\u00e8ge, occulter une adresse personnelle et retirer d\u2019anciennes copies sur d\u2019autres sites ne sont pas la m\u00eame op\u00e9ration. Voir les proc\u00e9dures et leurs limites sur le site de l\u2019INPI.<\/a><\/p>\n

Ce que nous pr\u00e9parons avec un dirigeant<\/h2>\n