{"id":3304,"date":"2026-09-15T11:00:00","date_gmt":"2026-09-15T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hodl-consulting.com\/?p=3304"},"modified":"2026-09-10T09:18:26","modified_gmt":"2026-09-10T09:18:26","slug":"nantissement-crypto-actifs-decret-29-mai-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/nantissement-crypto-actifs-decret-29-mai-2026\/","title":{"rendered":"Nantissement de crypto-actifs : ce que change le d\u00e9cret du 29 mai 2026"},"content":{"rendered":"<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-420 du 29 mai 2026 pr\u00e9cise le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et le nantissement des crypto-actifs. Publi\u00e9 le 31 mai, il est entr\u00e9 en vigueur le <strong>1er juin 2026<\/strong> ; plusieurs changements de terminologie li\u00e9s \u00e0 MiCA prennent effet le 1er juillet. Il compl\u00e8te un r\u00e9gime l\u00e9gal introduit auparavant, notamment par la loi du 30 avril 2025. Il ne cr\u00e9e ni un droit au cr\u00e9dit, ni une exon\u00e9ration fiscale g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Pour une entreprise, l\u2019int\u00e9r\u00eat est concret : \u00e9tudier un financement garanti par des actifs existants, avec un contrat, des preuves de propri\u00e9t\u00e9 et des r\u00e8gles de r\u00e9alisation identifiables. La d\u00e9cision d\u00e9pend toutefois du pr\u00eateur, des actifs accept\u00e9s et de la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e0 rembourser. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153870\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Lire le d\u00e9cret et son calendrier d\u2019entr\u00e9e en vigueur sur L\u00e9gifrance.<\/a><\/p>\n<h2>\u00c0 quel moment la propri\u00e9t\u00e9 est-elle transf\u00e9r\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Un ordre envoy\u00e9, une transaction visible et une op\u00e9ration d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e ne sont pas toujours simultan\u00e9s. L\u2019article R. 226-1 distingue deux situations :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Inscription dans un registre distribu\u00e9 :<\/strong> le transfert intervient lorsque l\u2019inscription au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acqu\u00e9reur est irr\u00e9versible selon le m\u00e9canisme de consensus concern\u00e9. La simple diffusion d\u2019une transaction ne suffit donc pas.<\/li>\n<li><strong>Conservation aupr\u00e8s d\u2019un prestataire :<\/strong> la r\u00e9f\u00e9rence est l\u2019inscription de la position de l\u2019acqu\u00e9reur dans le registre du prestataire. Elle doit intervenir le plus rapidement possible apr\u00e8s le d\u00e9nouement de l\u2019op\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le dossier de l\u2019entreprise, conservez les confirmations d\u2019ex\u00e9cution et les relev\u00e9s du conservateur en compl\u00e9ment des r\u00e9f\u00e9rences de transactions. Un explorateur de blockchain ne permet pas toujours de voir les op\u00e9rations internes d\u2019une plateforme. Les r\u00e8gles l\u00e9gales de propri\u00e9t\u00e9 et la preuve des pouvoirs du signataire doivent \u00eatre examin\u00e9es ensemble.<\/p>\n<h2>Ce qu\u2019il faut pr\u00e9voir dans le nantissement<\/h2>\n<p>Le nantissement affecte des actifs \u00e0 la garantie d\u2019une cr\u00e9ance. La d\u00e9claration identifie notamment les parties, sa date, la dette garantie, les actifs et leurs quantit\u00e9s, ainsi que les adresses du registre distribu\u00e9 ou le compte de conservation. Une augmentation des actifs affect\u00e9s peut n\u00e9cessiter une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Lorsque les parties recourent \u00e0 un automate ex\u00e9cuteur de clauses, le d\u00e9cret impose des garanties de tra\u00e7abilit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de conservation de l\u2019information. L\u2019existence d\u2019un smart contract ne dispense donc pas d\u2019un dossier contractuel accessible aux parties. Lorsque les actifs sont conserv\u00e9s par un prestataire, celui-ci doit recevoir les conditions convenues et respecter les droits du cr\u00e9ancier nanti.<\/p>\n<p>Le montage doit pr\u00e9ciser qui peut d\u00e9placer les actifs, percevoir leurs produits et donner des instructions. Identifiez aussi les restrictions de retrait, les frais, les modalit\u00e9s de remplacement des garanties et le droit applicable. Un produit commercial pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab pr\u00eat crypto \u00bb peut reposer sur un autre m\u00e9canisme : il faut lire le contrat avant de lui appliquer les r\u00e8gles du nantissement fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Le principal risque : devoir renforcer la garantie au mauvais moment<\/h2>\n<p>Prenons un exemple uniquement p\u00e9dagogique : une soci\u00e9t\u00e9 envisage d\u2019emprunter 200 000 \u20ac avec un portefeuille \u00e9valu\u00e9 \u00e0 800 000 \u20ac. Le rapport pr\u00eat\/garantie est alors de 25 %. Si le portefeuille tombe \u00e0 400 000 \u20ac, ce rapport atteint 50 %, sans que la dette ait diminu\u00e9. Ce calcul n\u2019est ni une offre de cr\u00e9dit ni une indication de seuil accept\u00e9 par une banque.<\/p>\n<p>Le contrat d\u00e9termine les \u00e9ventuels appels de marge, leurs d\u00e9lais et les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut. L\u2019entreprise doit pouvoir faire face \u00e0 ces demandes sans compromettre les salaires, les imp\u00f4ts et les fournisseurs. Testez plusieurs sc\u00e9narios de baisse, de perte de liquidit\u00e9 et d\u2019indisponibilit\u00e9 du prestataire, en int\u00e9grant les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/p>\n<p>Comparez cette solution avec une cession partielle, un financement bancaire classique ou une r\u00e9duction du besoin de financement. Conserver une exposition de march\u00e9 n\u2019est pas toujours l\u2019option la plus adapt\u00e9e. Notre <a href=\"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/credit-lombard-crypto\/\">guide du cr\u00e9dit lombard crypto<\/a> pr\u00e9sente les questions \u00e0 poser avant d\u2019engager votre patrimoine ou votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>Fiscalit\u00e9 et comptabilit\u00e9 : raisonner \u00e0 partir du contrat r\u00e9el<\/h2>\n<p>Un simple nantissement sans transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019analyse pas comme une vente du seul fait de sa constitution. Il faut n\u00e9anmoins distinguer cette s\u00fbret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat d\u2019actifs, d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie ou d\u2019une op\u00e9ration de r\u00e9utilisation des actifs. La r\u00e9alisation de la garantie peut entra\u00eener une sortie d\u2019actifs et des cons\u00e9quences fiscales, selon le m\u00e9canisme et le r\u00e9gime du d\u00e9tenteur. Le d\u00e9cret n\u2019instaure pas une neutralit\u00e9 fiscale pour tous ces montages.<\/p>\n<p>Dans un nantissement classique, les actifs restent suivis au bilan de leur propri\u00e9taire et leur affectation en garantie doit \u00eatre document\u00e9e. Rapprochez le montant du financement, les quantit\u00e9s affect\u00e9es, les valeurs retenues et les restrictions de disponibilit\u00e9. Les informations \u00e0 fournir en annexe sont \u00e0 appr\u00e9cier selon le r\u00e9f\u00e9rentiel applicable.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement ANC 2026-01 pr\u00e9voit une application obligatoire aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027, avec application anticip\u00e9e possible \u00e0 l\u2019exercice en cours lors de sa publication au Journal officiel le 3 septembre 2026. La cl\u00f4ture 2026 appelle donc une d\u00e9cision explicite sur le r\u00e9f\u00e9rentiel retenu. <a href=\"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/reglement-anc-n2026-01-du-9-janvier-2026\/\">Consulter notre d\u00e9cryptage du r\u00e8glement ANC.<\/a><\/p>\n<h2>Les documents \u00e0 r\u00e9unir avant de signer<\/h2>\n<ol>\n<li>Les statuts, les pouvoirs du signataire et la d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent, motiv\u00e9e au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>L\u2019inventaire des actifs, leur origine, les comptes et adresses concern\u00e9s, ainsi que les justificatifs de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Le contrat de financement et la d\u00e9claration de nantissement, relus sur leur p\u00e9rim\u00e8tre juridique et fiscal.<\/li>\n<li>Les conditions du conservateur \u00e9ventuel, son autorisation pour les services fournis et ses modalit\u00e9s de prise en compte de la s\u00fbret\u00e9.<\/li>\n<li>Un plan de tr\u00e9sorerie int\u00e9grant les int\u00e9r\u00eats, les appels de marge et les autres engagements de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Une proc\u00e9dure de suivi : responsable, fr\u00e9quence de contr\u00f4le, seuils d\u2019alerte et pi\u00e8ces transmises au cabinet.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Toutes les banques doivent-elles accepter des crypto-actifs ?<\/h3>\n<p>Non. Le cadre juridique n\u2019oblige pas un \u00e9tablissement \u00e0 financer une op\u00e9ration ou \u00e0 accepter un actif. Les crit\u00e8res de cr\u00e9dit, les actifs \u00e9ligibles et les conditions de conservation restent \u00e0 n\u00e9gocier.<\/p>\n<h3>Une d\u00e9cision des associ\u00e9s prot\u00e8ge-t-elle automatiquement le dirigeant ?<\/h3>\n<p>Non. Elle documente le processus de d\u00e9cision mais ne remplace ni le respect des pouvoirs, ni l\u2019int\u00e9r\u00eat social, ni l\u2019analyse des risques. La situation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble.<\/p>\n<h3>Que pr\u00e9parer pour un premier \u00e9change ?<\/h3>\n<p>Le besoin de financement, les \u00e9ch\u00e9ances, l\u2019inventaire des actifs et la proposition contractuelle du pr\u00eateur suffisent pour cadrer le sujet. <a href=\"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/contact\/\">\u00c9changer avec le cabinet sur votre projet.<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Transfert de propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9claration de nantissement, risques et comptabilit\u00e9 : pr\u00e9parer un financement garanti par des crypto-actifs en entreprise.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3305,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19,43],"tags":[53,69,56],"class_list":["post-3304","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-crypto","category-accompagnement-conseil","tag-comptable","tag-expertcomptable","tag-web3"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3304"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5327,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3304\/revisions\/5327"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3305"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}