Deux mouvements convergent en 2026 et changent la donne pour les d\u00e9tenteurs de crypto-actifs.<\/strong> D’un c\u00f4t\u00e9, la directive DAC8 est entr\u00e9e en application : depuis le 1er<\/sup> janvier 2026, les prestataires transmettent automatiquement \u00e0 l’administration l’identit\u00e9 de leurs utilisateurs et le d\u00e9tail de leurs op\u00e9rations, y compris les \u00e9changes crypto contre crypto. De l’autre, la loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 organise la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur les crypto-actifs<\/strong>, pr\u00e9cise le r\u00e9gime fiscal des NFT et allonge certains d\u00e9lais de reprise.<\/p>\n\n\n\n Il y a une diff\u00e9rence entre une obligation d\u00e9clarative et une obligation d\u00e9clarative v\u00e9rifiable.<\/p>\n\n\n\n Depuis 2019, tout d\u00e9tenteur fran\u00e7ais de crypto-actifs \u00e9tait cens\u00e9 d\u00e9clarer ses comptes ouverts \u00e0 l’\u00e9tranger et ses plus-values de cession. Dans les faits, l’administration disposait de peu de moyens pour croiser ces d\u00e9clarations avec la r\u00e9alit\u00e9. Elle demandait, elle ne voyait pas.<\/p>\n\n\n\n Cette asym\u00e9trie est en train de dispara\u00eetre, et elle dispara\u00eet vite. Le message n’est pas qu’il faut avoir peur. C’est qu’un d\u00e9calage d\u00e9claratif que l’on pouvait, jusqu’ici, corriger tranquillement, devient un d\u00e9calage que l’administration verra probablement avant vous.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La directive DAC8, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre annuellement un rapport standardis\u00e9. Le reporting est applicable depuis le 1er<\/sup> janvier 2026, ce qui signifie que les premi\u00e8res transmissions automatiques portent sur l’exercice en cours<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le contenu du rapport :<\/p>\n\n\n\n Ce dernier point m\u00e9rite qu’on s’y arr\u00eate. Beaucoup de d\u00e9tenteurs ont construit leur raisonnement sur l’id\u00e9e qu’un swap entre deux jetons \u00e9tait invisible. Il ne l’est plus. Pour un particulier relevant de l’article 150 VH bis, l’\u00e9change crypto contre crypto b\u00e9n\u00e9ficie certes d’un sursis d’imposition<\/strong> \u2014 il n’est pas imposable en tant que tel. Mais il est d\u00e9sormais connu, et il entre dans la reconstitution du portefeuille que l’administration peut op\u00e9rer. Nous avions d\u00e9taill\u00e9 le m\u00e9canisme dans notre article sur la directive DAC8<\/a>.<\/p>\n\n\n\n C’est la disposition la moins comment\u00e9e de la loi du 25 juin 2026, et l’une des plus significatives.<\/p>\n\n\n\n Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le comptable public pouvait saisir un compte bancaire entre les mains d’une banque. Il n’existait pas de m\u00e9canisme clair pour appr\u00e9hender des crypto-actifs conserv\u00e9s chez un prestataire. La loi comble ce vide.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la saisie porte sur des crypto-actifs conserv\u00e9s par un prestataire, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 leur vente<\/strong> \u2014 ou en confie la r\u00e9alisation \u00e0 un prestataire habilit\u00e9 s’il n’est pas lui-m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 le faire. Le produit de la cession est attribu\u00e9 au cr\u00e9ancier public, \u00e0 concurrence du montant de la saisie, au jour de la notification. Le m\u00e9canisme s’applique tant au titulaire du compte qu’au prestataire conservateur.<\/p>\n\n\n\n Notez la cons\u00e9quence pratique, qui est rude : la saisie d\u00e9clenche une cession.<\/strong>\u00a0Le contribuable saisi ne subit pas seulement le pr\u00e9l\u00e8vement ; il r\u00e9alise, au passage, une plus-value ou une moins-value dont il devra tirer les cons\u00e9quences fiscales sur des actifs qu’il n’a pas choisi de vendre, \u00e0 un cours qu’il n’a pas choisi.<\/p>\n\n\n\n Se laisser porter jusqu’au recouvrement forc\u00e9 est, ici plus qu’ailleurs, la plus mauvaise des strat\u00e9gies.<\/p>\n\n\n\n La loi op\u00e8re \u00e9galement un travail de vocabulaire qui n’est pas cosm\u00e9tique : la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab actifs num\u00e9riques \u00bb est remplac\u00e9e par celle de \u00ab crypto-actifs<\/strong> \u00bb, conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en MiCA. Vos anciens documents et vos anciennes clauses contractuelles gagnent \u00e0 \u00eatre relus \u00e0 cette aune.<\/p>\n\n\n\n Sur le fond, le texte pr\u00e9cise le r\u00e9gime fiscal applicable aux crypto-actifs uniques et non fongibles<\/strong>. Le principe retenu est celui de la transparence : la plus-value est impos\u00e9e suivant le r\u00e9gime applicable au bien ou au droit que le jeton repr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, un NFT n’a pas de r\u00e9gime fiscal propre : il emprunte celui de ce qu’il incarne.<\/strong> Un NFT repr\u00e9sentant une \u0153uvre d’art rel\u00e8ve du r\u00e9gime des objets d’art. Un NFT donnant acc\u00e8s \u00e0 un service rel\u00e8ve d’une autre logique. Un NFT purement sp\u00e9culatif, sans sous-jacent identifiable, pose encore des difficult\u00e9s d’analyse. C’est un progr\u00e8s consid\u00e9rable par rapport \u00e0 l’incertitude ant\u00e9rieure, mais la qualification pr\u00e9alable devient l’exercice d\u00e9terminant. Voir notre article sur la comptabilit\u00e9 et la fiscalit\u00e9 des NFT<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La loi durcit \u00e9galement les obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re successorale.<\/p>\n\n\n\n Rappelons le principe, encore mal connu : les crypto-actifs entrent dans l’actif successoral<\/strong> et doivent \u00eatre valoris\u00e9s au jour du d\u00e9c\u00e8s. Ils ne s’\u00e9vaporent pas parce qu’ils sont d\u00e9tenus sur un portefeuille personnel.<\/p>\n\n\n\n La difficult\u00e9 est rarement juridique. Elle est pratique : les h\u00e9ritiers doivent pouvoir acc\u00e9der aux actifs. Un portefeuille auto-conserv\u00e9 dont personne ne conna\u00eet les moyens d’acc\u00e8s n’est pas transmis \u2014 il est perdu, tout en restant th\u00e9oriquement taxable. Nous traitons cette question dans notre article sur la transmission des cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le durcissement des obligations d\u00e9claratives change l’\u00e9quation : ce qui pouvait \u00eatre omis par ignorance devient un manquement identifiable.<\/p>\n\n\n\n Dernier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 int\u00e9grer : la loi allonge certains d\u00e9lais de reprise. Combin\u00e9 \u00e0 l’arriv\u00e9e des donn\u00e9es DAC8, cela signifie que l’administration disposera \u00e0 la fois de plus d’informations et de plus de temps pour les exploiter.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La cons\u00e9quence pratique est simple : la fen\u00eatre pendant laquelle une situation irr\u00e9guli\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e sereinement se referme.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9gularisation n’a rien d’une d\u00e9marche honteuse, et elle n’est pas r\u00e9serv\u00e9e aux gros portefeuilles.<\/p>\n\n\n\n Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des dossiers que nous traitons, l’omission ne rel\u00e8ve pas de la fraude. Elle vient d’une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes entre crypto-actifs, d’un compte ouvert sur une plateforme \u00e9trang\u00e8re en 2017 et oubli\u00e9 depuis, ou d’un historique devenu illisible apr\u00e8s plusieurs changements d’outils et la fermeture de deux plateformes.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9marche, en pratique :<\/p>\n\n\n\n Une r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, intervenue avant tout contr\u00f4le, place le contribuable dans une situation nettement plus favorable qu’une r\u00e9gularisation subie. Le calendrier qui s’ouvre rend cette fen\u00eatre plus \u00e9troite qu’elle ne l’a jamais \u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Oui. La directive DAC8, applicable au reporting depuis le 1er<\/sup> janvier 2026, impose aux prestataires de transmettre annuellement l’identit\u00e9 de leurs utilisateurs, leur num\u00e9ro d’identification fiscale et le d\u00e9tail de leurs op\u00e9rations, y compris les \u00e9changes entre crypto-actifs.<\/p>\n\n\n\n Oui. La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 organise la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur les crypto-actifs conserv\u00e9s par un prestataire, qui proc\u00e8de \u00e0 leur vente au profit du cr\u00e9ancier public. La saisie d\u00e9clenche donc une cession, avec ses cons\u00e9quences fiscales.<\/p>\n\n\n\n En reconstituant l’historique complet des op\u00e9rations, en d\u00e9posant les d\u00e9clarations rectificatives correspondantes 3916-bis et 2086 et en accompagnant le d\u00e9p\u00f4t d’une note explicative. Une r\u00e9gularisation spontan\u00e9e est nettement plus favorable qu’une r\u00e9gularisation subie.<\/p>\n\n\n\n Oui, ils entrent dans l’actif successoral et doivent \u00eatre valoris\u00e9s au jour du d\u00e9c\u00e8s. La loi du 25 juin 2026 renforce les obligations d\u00e9claratives en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le reporting p\u00e8se sur les prestataires, pas sur les portefeuilles auto-conserv\u00e9s. Mais d\u00e8s lors qu’un actif a transit\u00e9 par un prestataire \u00e0 l’achat comme \u00e0 la vente l’op\u00e9ration est connue. L’auto-conservation n’efface pas l’historique, elle interrompt seulement la visibilit\u00e9 sur une portion du parcours.<\/p>\n\n\n\n Une situation \u00e0 r\u00e9gulariser, ou un contr\u00f4le en cours ?<\/strong> Nous reconstituons les historiques, qualifions les op\u00e9rations et accompagnons la d\u00e9marche aupr\u00e8s de l’administration. Contactez le cabinet<\/a>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DAC8, contr\u00f4le fiscal, r\u00e9gularisation, loi anti-fraude, succession<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3302,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19,50],"tags":[52,69,61,56],"class_list":["post-3301","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-crypto","category-fiscal","tag-crypto","tag-expertcomptable","tag-paris","tag-web3"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3301"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3301\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3303,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3301\/revisions\/3303"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3302"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3301"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La fin d’une asym\u00e9trie<\/h2>\n\n\n\n
Ce que l’administration re\u00e7oit d\u00e9sormais, et depuis quand<\/h2>\n\n\n\n
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La saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur appliqu\u00e9e aux crypto-actifs<\/h2>\n\n\n\n
NFT : un r\u00e9gime fiscal enfin pr\u00e9cis\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Successions : des obligations d\u00e9claratives renforc\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de reprise s’allongent<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9gulariser : comment \u00e7a se passe vraiment<\/h2>\n\n\n\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n
L’administration fiscale re\u00e7oit-elle automatiquement les donn\u00e9es des plateformes crypto ?<\/h3>\n\n\n\n
Le fisc peut-il saisir des cryptomonnaies ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment r\u00e9gulariser une situation crypto non d\u00e9clar\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
Faut-il d\u00e9clarer ses crypto-actifs dans une succession ?<\/h3>\n\n\n\n
Mes cryptos sont sur un portefeuille personnel, pas sur une plateforme. Suis-je concern\u00e9 par DAC8 ?<\/h3>\n\n\n\n
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