{"id":3301,"date":"2026-09-07T11:00:00","date_gmt":"2026-09-07T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hodl-consulting.com\/?p=3301"},"modified":"2026-09-10T04:44:08","modified_gmt":"2026-09-10T04:44:08","slug":"loi-antifraude-2026-dac8-controle-crypto","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hodl-consulting.com\/en\/loi-antifraude-2026-dac8-controle-crypto\/","title":{"rendered":"Loi anti-fraude du 25 juin 2026 et DAC8 : l’ann\u00e9e o\u00f9 l’administration a commenc\u00e9 \u00e0 voir vos crypto-actifs"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et le dispositif europ\u00e9en DAC8 renforcent, par des m\u00e9canismes diff\u00e9rents, les enjeux de documentation des crypto-actifs. Pour un d\u00e9tenteur ou une entreprise, la priorit\u00e9 consiste \u00e0 disposer d’un historique explicable : identit\u00e9 du titulaire, origine des fonds, op\u00e9rations, valorisations et d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n

DAC8 : distinguer collecte et transmission<\/h2>\n

2026 est la premi\u00e8re ann\u00e9e de collecte des informations d\u00e9clarables. Les premi\u00e8res transmissions portant sur cette ann\u00e9e interviennent en 2027.<\/strong> La Commission europ\u00e9enne situe les premiers \u00e9changes entre administrations au plus tard le 30 septembre 2027. Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier le calendrier national impos\u00e9 aux prestataires. Pr\u00e9senter janvier 2026 comme le d\u00e9but d’une transmission automatique de toutes les op\u00e9rations au fisc \u00e9tait donc inexact. Calendrier officiel de DAC8<\/a>.<\/p>\n

Une plateforme peut demander une auto-certification de r\u00e9sidence fiscale, un num\u00e9ro fiscal et des informations compl\u00e9mentaires. Cela ne remplace pas les obligations d\u00e9claratives personnelles ou professionnelles du client. Le p\u00e9rim\u00e8tre d’un relev\u00e9 de plateforme ne couvre pas n\u00e9cessairement tous ses wallets, ses op\u00e9rations DeFi et ses comptes ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Ce que change la loi fran\u00e7aise<\/h2>\n

L’article 90 organise la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur visant des crypto-actifs conserv\u00e9s par un prestataire, avec un m\u00e9canisme de vente dans les conditions pr\u00e9vues par le texte. L’article 91 pr\u00e9voit, sous r\u00e9serve des b\u00e9n\u00e9fices professionnels, que les plus-values sur certains NFT suivent le r\u00e9gime des biens ou droits repr\u00e9sent\u00e9s ; ses dispositions concern\u00e9es s’appliquent aux cessions r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2026. L’analyse d\u00e9pend donc des droits attach\u00e9s au jeton. Loi publi\u00e9e au Journal officiel, articles 90 et 91<\/a>.<\/p>\n

Une qualification fiscale ne se d\u00e9duit ni du seul nom d’un token, ni du fait qu’il utilise une blockchain. Pour une saisie, il faut examiner la notification re\u00e7ue, le prestataire concern\u00e9 et les voies de recours avec un professionnel du droit. Pour un NFT, le contrat et les droits transmis sont des pi\u00e8ces essentielles.<\/p>\n

Pr\u00e9parer un dossier de tra\u00e7abilit\u00e9 exploitable<\/h2>\n
    \n
  1. Identifier les titulaires.<\/strong> Distinguer les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 de ceux du dirigeant et documenter les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs lorsque n\u00e9cessaire.<\/li>\n
  2. Exporter les historiques complets.<\/strong> Conserver les fichiers d’origine des plateformes, les adresses publiques, les identifiants de transactions et les justificatifs bancaires.<\/li>\n
  3. Qualifier les mouvements.<\/strong> Un transfert entre deux wallets d’un m\u00eame titulaire n’est pas, \u00e0 lui seul, un nouveau revenu. Un encaissement commercial, une vente, une r\u00e9compense ou un apport n\u00e9cessitent des analyses distinctes.<\/li>\n
  4. Rapprocher les soldes.<\/strong> Relier les mouvements aux actifs encore d\u00e9tenus et aux conversions en monnaie traditionnelle.<\/li>\n
  5. Conserver les m\u00e9thodes.<\/strong> Expliquer les sources de prix, les taux de change, les frais et les limites de reconstitution.<\/li>\n<\/ol>\n

    Une diff\u00e9rence entre les donn\u00e9es d’une plateforme et celles d’une d\u00e9claration peut venir d’un transfert interne, d’un historique incomplet ou d’une qualification diff\u00e9rente. Elle doit \u00eatre expliqu\u00e9e ; elle ne prouve pas automatiquement une fraude. \u00c0 l’inverse, un historique export\u00e9 ne garantit pas que le calcul fiscal est correct.<\/p>\n

    D\u00e9clarations, corrections et patrimoine<\/h2>\n

    Les obligations varient selon le contribuable et l’activit\u00e9. La d\u00e9claration des comptes \u00e9trangers et celle des gains sont deux sujets distincts. Les formulaires applicables doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s selon la situation, sans appliquer \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 les r\u00e8gles d’un particulier.<\/p>\n

    En cas d’omission ant\u00e9rieure, commencez par reconstituer les faits et les d\u00e9clarations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es. Une d\u00e9marche de correction peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e avec l’expert-comptable et, selon le dossier, un avocat fiscaliste. Aucune r\u00e9gularisation ne garantit par principe l’absence d’imp\u00f4t, d’int\u00e9r\u00eat ou de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

    Pour une donation ou une succession, pr\u00e9voyez aussi un inventaire des droits, une m\u00e9thode de valorisation adapt\u00e9e \u00e0 la date pertinente et un dispositif de transmission des acc\u00e8s. La transmission technique d’une cl\u00e9 priv\u00e9e ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler le traitement juridique ou fiscal.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    DAC8 cr\u00e9e-t-elle un nouvel imp\u00f4t sur les crypto-actifs ?<\/h3>\n

    Il s’agit d’un dispositif de d\u00e9claration et d’\u00e9change d’informations. Le calcul de l’imp\u00f4t reste \u00e0 analyser selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’op\u00e9ration et au contribuable.<\/p>\n

    Puis-je me contenter du relev\u00e9 de ma plateforme ?<\/h3>\n

    Il constitue une pi\u00e8ce du dossier. Il faut v\u00e9rifier les autres comptes, les transferts et la coh\u00e9rence avec les justificatifs et d\u00e9clarations.<\/p>\n

    Comment organiser le travail avec le cabinet ?<\/h3>\n

    Un inventaire initial permet de d\u00e9limiter les p\u00e9riodes, les actifs et les sources disponibles. Le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et leurs limites sont ensuite pr\u00e9cis\u00e9s dans la lettre de mission.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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