Depuis le 1er<\/sup> juillet 2026, seuls les prestataires agr\u00e9\u00e9s PSCA au titre du r\u00e8glement MiCA peuvent servir des clients r\u00e9sidant en France.<\/strong> La p\u00e9riode transitoire de dix-huit mois pr\u00e9vue par l’article 143 du r\u00e8glement s’est achev\u00e9e le 30 juin. Un enregistrement PSAN, simple ou renforc\u00e9, ne suffit plus. Plusieurs plateformes tr\u00e8s utilis\u00e9es en France ont cess\u00e9 leurs services, dont Binance France. V\u00e9rification \u00e0 faire en cinq minutes : registre AMF ou registre ESMA.<\/p>\n\n\n\n Sans communiqu\u00e9 tonitruant ni gros titres, le march\u00e9 crypto fran\u00e7ais a chang\u00e9 de nature. La p\u00e9riode transitoire ouverte par MiCA s’est referm\u00e9e, et avec elle le statut PSAN issu de la loi PACTE de 2019.<\/p>\n\n\n\n Les ordres de grandeur m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s. La France comptait environ 117 PSAN enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l’AMF fin 2025<\/strong>, ce qui en faisait l’un des march\u00e9s les plus structur\u00e9s d’Europe avant MiCA. Le nombre d’agr\u00e9ments PSCA effectivement obtenus est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre. L’\u00e9cart, ce sont des acteurs qui ont ferm\u00e9, fusionn\u00e9, ou cess\u00e9 de servir la client\u00e8le fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Pour beaucoup d’\u00e9pargnants, la nouvelle est arriv\u00e9e sous une forme plus prosa\u00efque : un e-mail de leur plateforme, quelques jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance, annon\u00e7ant la fin des services aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais. Binance France a notifi\u00e9 ses clients fin juin. Des centaines de milliers de comptes ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il existe un moyen simple de savoir o\u00f9 vous en \u00eates.<\/p>\n\n\n\n Attention \u00e0 un pi\u00e8ge fr\u00e9quent : une plateforme peut \u00eatre parfaitement l\u00e9gale en France\u00a0sans \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l’AMF<\/strong>. L’article 65 du r\u00e8glement MiCA organise un passeport europ\u00e9en. Un prestataire agr\u00e9\u00e9 au Luxembourg, en Irlande ou \u00e0 Malte peut servir des clients fran\u00e7ais en notifiant simplement son intention. C’est le cas de plusieurs acteurs majeurs. L’absence de votre plateforme du registre fran\u00e7ais n’est donc pas, en soi, un signal d’alerte mais son absence des\u00a0deux<\/em>\u00a0registres l’est.<\/p>\n\n\n\n Le point \u00e0 ne pas manquer : exercer sans autorisation n’est pas une simple irr\u00e9gularit\u00e9 administrative. Le Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende<\/strong>. Une plateforme qui continuerait \u00e0 vous servir sans agr\u00e9ment n’est pas un bon plan : c’est un risque de contrepartie.<\/p>\n\n\n\n C’est la question que tout le monde nous pose. La r\u00e9ponse d\u00e9pend enti\u00e8rement de la nature de l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n La logique est constante : d\u00e9placer un actif dont vous restez propri\u00e9taire n’est pas une cession<\/strong>. Vous d\u00e9tenez le m\u00eame bitcoin, il change simplement de lieu de conservation. Il n’y a ni \u00e9change contre une monnaie ayant cours l\u00e9gal, ni acquisition d’un bien ou d’un service.<\/p>\n\n\n\n En revanche, si la plateforme liquide vos avoirs dans le cadre de sa fermeture, le fait g\u00e9n\u00e9rateur est caract\u00e9ris\u00e9, que vous l’ayez voulu ou non.<\/p>\n\n\n\n La nuance a l’air technique. Sur un portefeuille de taille moyenne, elle repr\u00e9sente plusieurs milliers d’euros d’\u00e9cart.\u00a0Conservez syst\u00e9matiquement les exports envoy\u00e9s par la plateforme sortante<\/strong>\u00a0: ils constitueront votre preuve du prix d’acquisition et de la date d’op\u00e9ration le jour o\u00f9 l’administration posera la question et avec l’entr\u00e9e en application de DAC8, elle la posera.<\/p>\n\n\n\n Pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant des crypto-actifs en tr\u00e9sorerie ou encaissant des paiements en crypto, la fin de la p\u00e9riode transitoire pose des questions qui vont au-del\u00e0 du simple changement de compte.<\/p>\n\n\n\nCe qui s’est r\u00e9ellement pass\u00e9 le 1er<\/sup> juillet<\/h2>\n\n\n\n
Comment v\u00e9rifier votre plateforme en cinq minutes<\/h2>\n\n\n\n
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Votre plateforme ferme : les quatre sc\u00e9narios et leur traitement fiscal<\/h2>\n\n\n\n
Sc\u00e9nario<\/th> Cession imposable ?<\/th> \u00c0 faire<\/th><\/tr><\/thead> Transfert vers un autre prestataire agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/td> Non<\/td> Conserver les justificatifs de transfert et l’historique d’acquisition<\/td><\/tr> Transfert vers un wallet dont vous d\u00e9tenez les cl\u00e9s<\/strong><\/td> Non<\/td> Documenter l’adresse de destination et la date<\/td><\/tr> Conversion en euros impos\u00e9e par la plateforme<\/strong><\/td> Oui<\/td> D\u00e9clarer sur le formulaire 2086 au titre de l’ann\u00e9e de l’op\u00e9ration<\/td><\/tr> Conversion forc\u00e9e en stablecoin<\/strong><\/td> \u00c0 analyser au cas par cas<\/td> Faire qualifier l’op\u00e9ration avant de d\u00e9clarer<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Le cas des entreprises : ce que le dirigeant doit traiter<\/h2>\n\n\n\n
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Un march\u00e9 qui change de nature, pas seulement de r\u00e8gles<\/h2>\n\n\n\n