La transition de l’ancien r\u00e9gime fran\u00e7ais PSAN vers l’autorisation de prestataire de services sur crypto-actifs, ou PSCA, sous MiCA marque une \u00e9volution importante pour les entreprises du secteur. Elle impose de relier l’offre commerciale aux services autoris\u00e9s, \u00e0 une organisation document\u00e9e et \u00e0 des moyens adapt\u00e9s.<\/p>\n
La p\u00e9riode transitoire permettant \u00e0 certains prestataires d\u00e9j\u00e0 actifs sous le cadre national de poursuivre leurs services en France sans autorisation MiCA a pris fin le 1er juillet 2026. Un ancien enregistrement PSAN ne suffit donc plus, \u00e0 lui seul, pour continuer les services concern\u00e9s. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 et l’autorisation obtenue sont deux situations distinctes. Rappel officiel de l’AMF du 5 f\u00e9vrier 2026<\/a>.<\/p>\n MiCA encadre des services fournis professionnellement \u00e0 des clients. D\u00e9tenir du bitcoin pour sa propre tr\u00e9sorerie ne transforme pas automatiquement une entreprise en PSCA. L’activit\u00e9 r\u00e9elle, les flux, les clients et les contrats doivent \u00eatre examin\u00e9s. Pr\u00e9sentation du champ de MiCA par l’AMF<\/a>.<\/p>\n Pour un prestataire concern\u00e9, le travail d\u00e9passe la constitution d’un dossier administratif. Qui prend les d\u00e9cisions ? Qui contr\u00f4le les acc\u00e8s ? Comment les r\u00e9clamations, incidents et conflits d’int\u00e9r\u00eats sont-ils trait\u00e9s ? Quelles fonctions sont externalis\u00e9es ? Comment l’entreprise poursuit-elle son activit\u00e9 si un fournisseur essentiel devient indisponible ?<\/p>\n Ces questions doivent recevoir des r\u00e9ponses coh\u00e9rentes avec la taille, les services et les risques de la structure. Une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique copi\u00e9e d’une autre entreprise ne d\u00e9montre pas que le dispositif fonctionne.<\/p>\n La conformit\u00e9 mobilise du temps de direction, des comp\u00e9tences, des outils et du contr\u00f4le. Le budget doit int\u00e9grer les co\u00fbts r\u00e9currents, l’\u00e9volution des effectifs et la d\u00e9pendance \u00e0 des prestataires externes. Il faut rapprocher ces engagements des revenus pr\u00e9visionnels et de la tr\u00e9sorerie disponible.<\/p>\n Un agr\u00e9ment ne garantit ni la rentabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique ni l’absence de risque. Inversement, le seul fait d’avoir des proc\u00e9dures n’\u00e9tablit pas que tous les services envisag\u00e9s sont autoris\u00e9s. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l’autorisation et les conditions d’exercice doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n Ces trajectoires sont des pistes d’analyse, pas une pr\u00e9diction certaine du march\u00e9. Pr\u00e9senter chaque entreprise crypto comme une \u00ab institution financi\u00e8re \u00bb serait \u00e9galement trop g\u00e9n\u00e9ral : les qualifications juridiques et prudentielles d\u00e9pendent du statut et de l’activit\u00e9.<\/p>\n Le cabinet peut contribuer \u00e0 la cartographie des flux, \u00e0 la s\u00e9paration des avoirs propres et des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour les clients, au rapprochement des donn\u00e9es et au suivi financier. Le dossier doit permettre de comprendre les revenus, commissions, dettes et positions, avec leurs justificatifs.<\/p>\n La pr\u00e9paration comptable ne vaut pas validation de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ni promesse d’agr\u00e9ment. L’accompagnement juridique, la conformit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e et les travaux de l’expert-comptable doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et d\u00e9limit\u00e9s dans les missions respectives.<\/p>\n V\u00e9rifiez la personne morale exacte, le domaine internet et les services autoris\u00e9s sur les registres officiels. Ne vous fiez pas uniquement \u00e0 un logo, \u00e0 une annonce de demande d’agr\u00e9ment ou \u00e0 un ancien num\u00e9ro PSAN. Consulter les listes blanches de l’AMF<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La transition de l’ancien r\u00e9gime fran\u00e7ais PSAN vers l’autorisation de prestataire de services sur crypto-actifs, ou PSCA, sous MiCA marque une \u00e9volution importante pour les entreprises du secteur. 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